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SICF / Services de conseil et d’information juridiques (21 février – 15 mars)

La société immobilière des chemins de fers (SICF) a publié, le 21 février dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil et d’information juridiques (réf.2019/S

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Région Auvergne-Rhône-Alpes / Services de conseil et d’information juridiques (20 février – 18 mars)

La région Auvergne-Rhône-Alpes a publié, le 20 février dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil et d’information juridiques (réf.2019/S 036-081501,JOUE S36 du 20 février

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Commune de Saint-Martin-de-Ré / Services de conseil et de représentation juridiques (15 février – 29 mars)

La commune de Saint-Martin-de-Ré a publié, le 15 février dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil et de représentation juridiques (réf.2019/S 033-074640,JOUE S33 du

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Protection des données à caractère personnel / Recevabilité / Notion d’acte purement confirmatif / Obligation de motivation / Arrêt du Tribunal (Leb 863)

Selon le Tribunal de l’Union européenne, dans le cadre du règlement (CE) 45/2001, une personne peut, à tout moment, former une nouvelle demande d’accès à des données à caractère personnel

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Protection des données à caractère personnel / Enregistrement vidéo / Publication sur Internet / Commissariat de police / Arrêt de la Cour (Leb 863)

La mise en ligne d’un enregistrement sur Internet ne saurait, en soi, ôter à un traitement de données à caractère

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Contrat de crédit / Exclusion de prêteurs non-nationaux / Discrimination directe / Arrêt de la Cour (Leb 863)

Le droit de l’Union européenne s’oppose à une législation nationale qui prévoit la nullité d’un contrat de crédit, à titre

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Expulsion / Droit au respect de la vie privée et familiale / Ordre public / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 863)

La Cour EDH estime que l’expulsion d’un ressortissant marocain ayant vécu 20 ans en Italie, en raison de sa dangerosité,

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Concurrence / Usage de preuves non vérifiées ou indirectes / Majoration d’une amende / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 863)

L’usage de preuves non vérifiées ou indirectes pour établir l’existence d’un cartel ne porte pas atteinte à la Convention EDH s’il

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Activités de l’Union européenne / 2018 / Rapport général (Leb 863)

La Commission européenne a publié son rapport général annuel sur l’activité 2018 de l’Union européenne (15 février) Rapport général Le

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Aides d’Etat / Exonérations fiscales / Pouvoir d’appréciation des autorités nationales / Arrêt du Tribunal (Leb 863)

Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission européenne qui avait considéré que le système belge d’exonération

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