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Allemagne / Fraunhofer Gesellschaft zur Förderung der angewandten Forschung e. V. über Vergabeportal deutsche eVergabe / Service de conseil et de représentation juridiques (27 février – 25 mars)

Fraunhofer Gesellschaft zur Förderung der angewandten Forschung e. V. über Vergabeportal deutsche eVergabe a publié, le 27 février dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil

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SPLA Panorama / Services de conseil et de représentation juridiques (28 février – 29 mars)

L’établissement public territorial SPLA Panorama Vallée Sud Grand Paris, a publié, le 28 février dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil et de représentation juridiques

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Transport aérien / Reprivatisation / Cahier des charges / Arrêt de la Cour (Leb 864)

La Cour de justice de l’Union européenne estime que les conditions posées par le gouvernement portugais dans le cadre de la reprivatisation d’une compagnie aérienne sont partiellement compatibles avec le

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Accord UE-Suisse / Transfert de domicile fiscal / Recouvrement de l’impôt / Arrêt de la Cour (Leb 864)

L’accord sur la libre circulation des personnes (« ALCP ») conclu entre l’Union européenne et la Suisse s’oppose à ce qu’un régime fiscal d’un Etat membre prévoie pour un de ses ressortissants

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Mouvements de capitaux entre Etats membres et Etats tiers / Restrictions / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 864)

L’article 63 §1 TFUE ne s’oppose pas à une règlementation d’un Etat membre en vertu de laquelle les revenus réalisés

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Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etat membres différents / Exonération / Abus de droit / Arrêt de la Grande chambre de la Cour (Leb 864)

La Grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne a précise la notion d’« abus de droit » dans le

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Régime fiscal applicable aux paiements d’intérêts entre sociétés associées / Exonération / Bénéficiaire effectif / Abus de droit / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 864)

La Grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne précise, notamment, les notions de « bénéficiaire effectif » et d’« abus

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Nationalisation de biens immobiliers / Ancien régime communiste / Protection de la propriété / Arrêt de la Cour EDH (Leb 864)

L’impossibilité pour des individus de récupérer les biens dont ils sont propriétaires, en dépit de décisions de justice définitives reconnaissant

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Détention / Troubles mentaux / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 864)

La Cour EDH estime que le maintien en détention d’une personne souffrant de troubles mentaux, sans traitement psychotique et suivi

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Détention / Droit à la liberté et à la sûreté / Interdiction des traitements inhumains et dégradants / Droit à la vie / Arrêt de la CEDH (Leb 864)

La Cour EDH condamne l’Azerbaïdjan pour violation des articles 2, 3 et 5 de la Convention européenne des droits de

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