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Initiative citoyenne européenne  / Education inclusive / Handicap / Enregistrement (Leb 865)

La Commission européenne a enregistré l’initiative citoyenne intitulée « Europe CARES – Une éducation inclusive de qualité pour les enfants handicapés » (4 mars) Initiative citoyenne européenne L’objectif de l’initiative est

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Contrats conclus à distance / Obligations d’information / Contact du professionnel / Conclusions de l’Avocat général (Leb 865)

Selon l’Avocat général Pitruzzella, si le consommateur doit se voir garantir une pluralité de choix entre les moyens de communication à utiliser afin de contacter un professionnel, le droit de

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Aides d’Etat / Règlement général d’exemption par catégorie / Effet incitatif / Notion de « réalisation du projet ou de l’activité » / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 865)

Selon la Cour de justice de l’Union européenne, la réalisation d’un projet débute lorsqu’une 1ère commande d’équipements destinés à ce projet a été effectuée au moyen de la conclusion d’un engagement

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Mineur isolé étranger / Absence de prise en charge / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 865)

La Cour EDH estime que l’absence de prise en charge d’un mineur étranger isolé par les autorités françaises est contraire à l’interdiction des traitements inhumains et dégradants (28 février) Arrêt

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Suède / Transportstyrelsen / Services juridiques (27 février – 28 mars)

Transportstyrelsen a publié, le 27 février dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2019/S 041-093907,

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Royaume-Uni / The Corporate Officer of the House of Lords and the Corporate Officer of the House of Commons / Services juridiques (27 février – 25 mars)

The Corporate Officer of the House of Lords and the Corporate Officer of the House of Commons ont publié, le

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Royaume-Uni / Welsh Government / Services de conseil et d’information juridiques (25 février – 27 mars)

Welsh Government a publié, le 25 février dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil et

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Royaume-Uni / Legal Aid Agency / Services juridiques (22 février – 22 mars)

Legal Aid Agency a publié, le 22 février dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf.

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République tchèque / Správa základních registrů / Services juridiques (26 février – 14 mars)

Správa základních registrů a publié, le 26 février dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf.

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Italie / Fondazione IRCCS Istituto Nazionale dei Tumori / Services de conseil en matière de brevets et de droit d’auteur(26 février – 29 mars)

Fondazione IRCCS Istituto Nazionale dei Tumori a publié, le 26 février dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de

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