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SPLA Panorama / Services de conseil et de représentation juridiques (1er mars – 29 mars)

L’établissement public territorial SPLA Panorama Vallée Sud Grand Paris a publié, le 1er mars dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil et de représentation juridiques (réf.2019/S

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Orléans Métropole / Services juridiques (4 mars – 25 mars)

Orléans Métropole a publié, le 4 mars dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf.2019/S 044-100617, JOUE S44 du 4 mars 2019). Le marché porte sur des

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France Télévisions / Services de conseil et de représentation juridiques (6 mars – 29 mars)

France Télévisions a publié, le 6 mars dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil et de représentation juridiques (réf.2019/S 046-105809, JOUE S46 du 6 mars 2019).

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Direction générale finances publiques / Services juridiques (5 mars – 4 avril)

La direction générale des finances publiques a publié, le 5 mars dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf.2019/S 045-103945, JOUE S45 du 5 mars 2019). Le

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CDC Habitat / Services juridiques (4 mars – 29 mars)

La Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) Habitat a publié, le 4 mars dernier, un avis de marché ayant pour objet la

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Reconnaissance des qualifications professionnelles / Certificat de médiateur / Exigences supplémentaires / Mesures de compensation / Conclusions de l’Avocat général (Leb 865)

Selon l’Avocat général Øe, la Grèce a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union européenne

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Succession / Certificat d’hérédité / Décision d’une juridiction / Acte authentique / Conclusions de l’Avocat général (Leb 865)

Selon l’Avocat général Bot, le certificat d’hérédité délivré par un notaire polonais n’est pas une décision rendue par une juridiction

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Développement durable / Economie circulaire / Rapport (Leb 865)

La Commission européenne a présenté un rapport sur la mise en œuvre d’un plan d’action en faveur d’une économie circulaire

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Mineurs isolés étrangers / Interdiction des traitements inhumains et dégradants / Droit à la liberté et à la sûreté / Droit à un recours effectif / Arrêt de la CEDH (Leb 865)

La Cour EDH considère que les conditions de détention de 9 mineurs isolés étrangers en Grèce portent atteinte à la

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Législation antiterroriste / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 865)

La Cour EDH sanctionne la législation antiterroriste du Royaume-Uni au motif de sa contrariété avec le droit au respect de

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