La Cour de justice de l’Union européenne annule l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne et la décision de la Commission européenne qui avait refusé d’enregistrer l’initiative citoyenne européenne (« ICE ») visant
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Le droit de l’Union européenne s’oppose à une législation nationale excluant l’annulation rétroactive d’un contrat de prêt libellé en devise étrangère comportant une clause relative au risque de change lorsque
La Commission européenne estime que les engagements offerts par Disney, NBC Universal, Sony Pictures, Warner Bros. et Sky UK répondent à ses préoccupations et décide de les rendre juridiquement contraignants
La stratégie et le plan d’action de l’Union européenne relatifs à la justice en ligne pour la période 2019-2023 ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne (13 mars)
Sveriges Riksbank a publié, le 1er mars dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2019/S 043-099084,
General Medical Council (GMC) a publié, le 4 mars dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques
Legal Aid Agency a publié, le 7 mars dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf.
Vysoká škola báňská – Technická univerzita Ostrava a publié, le 1er mars dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de
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HOWOGE Wohnungsbaugesellschaft a publié, le 4 mars dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil juridique
