L’Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) a publié, le 12 mars dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2019/S 050-113780,JOUE S50 du 12 mars
Posts From DBF
L’allocation personnalisée d’autonomie (« APA ») et la prestation compensatoire du handicap (« PCH ») doivent être considérées comme octroyées en dehors de toute appréciation individuelle des besoins personnels du bénéficiaire (14 mars) Arrêt
La Cour de justice de l’Union européenne estime que la perte de la nationalité d’un Etat membre n’entraîne pas une violation du droit de l’Union européenne lorsqu’elle est conforme au
Le droit de l’Union européenne autorise le retrait d’un titre de séjour, en vertu du droit au regroupement familial, ainsi que le statut de résident de longue durée lorsqu’ils ont
REACH / Chromates de plomb / Décision d’autorisation / Erreur de droit / Arrêt du Tribunal (Leb 866)
Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission européenne relative à l’autorisation de certaines applications du jaune
La Commission européenne a adopté une communication exposant un ensemble de mesures visant à relever les défis multiples que le
Selon l’Avocat général Sharpston, le règlement (CE) 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (« règlement PPP ») n’est pas
La divulgation d’études visant à définir la dose maximale d’exposition au glyphosate au-delà de laquelle les résidus de la substance
La procédure de nomination d’une juge à la nouvelle cour d’appel islandaise a porté atteinte au principe, garanti par la
La Cour EDH considère qu’une sanction pénale pour diffamation est une ingérence non-nécessaire dans une société démocratique à la liberté
