Le Tribunal de l’Union européenne rappelle que le fait que l’intérêt d’entités privées puisse coïncider avec l’intérêt public ne fournit aucune indication sur l’implication éventuelle des pouvoirs publics dans une
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Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours formé à l’encontre de la décision de la Commission européenne déclarant une aide d’Etat polonaise au secteur postal compatible avec le marché
La Commission européenne estime que Google a abusé de sa position dominante sur le marché du courtage publicitaire lié aux recherches en ligne et lui inflige une amende de 1,49
Le règlement établissant un cadre européen pour le filtrage des investissements directs étrangers (« IDE ») par les Etats membres de l’Union européenne a été publié au Journal officiel de l’Union européenne
La Commission européenne rappelle l’ensemble des mesures d’urgence proposées afin d’atténuer l’impact du Brexit en cas d’une sortie sans accord
Le Séminaire « Approches pratiques du contentieux européen » vise à constituer un forum entre les différents acteurs du contentieux
Govan Housing Association a publié, le 11 mars dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf.
Česká republika – Ministerstvo životního prostředí a publié, le 12 mars dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de
Český statistický úřad a publié, le 12 mars dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf.
Teknologian tutkimuskeskus VTT Oy a publié, le 11 mars dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de
