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Belgique / Commission européenne – Direction générale « Mobilité et transports » / Services d’assistance juridique (22 mars – 3 mai)

La Direction générale en charge de la mobilité et des transports de la Commission européenne (Directorate A – Policy Coordination and Security) a publié, le 22 mars dernier, un avis de

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Passation des marchés publics / Exclusion / Services ambulanciers de transport de patients / Notion d’« organisations ou d’associations à but non lucratif » / Arrêt de la Cour (Leb 867)

L’exclusion des règles de passation des marchés publics ne couvre le transport en ambulance qualifié que s’il est assuré par un personnel formé aux premiers secours et vise un patient

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Entrée irrégulière d’un ressortissant d’un Etat tiers /Directive « Retour » /Assimilation des frontières intérieures aux frontières extérieures / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 867)

La Cour de justice de l’Union européenne estime que le code frontières Schengen s’oppose à ce qu’une frontière intérieure d’un Etat membre sur laquelle des contrôles ont été réintroduits soit

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Demandeur d’asile / Règlement « Dublin III » / Traitement inhumain ou dégradant / Risque avéré / Notion de « fuite » / Arrêts de Grande chambre de la Cour (Leb 867)

Un demandeur d’asile peut être transféré vers l’Etat membre normalement responsable du traitement de sa demande ou qui lui a déjà accordé une protection subsidiaire à moins que les conditions

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Enfermement dans une cage métallique / Salle d’audience / Maison d’arrêt / Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 867)

La Cour EDH réaffirme que l’enfermement d’une personne dans une cage métallique dans une salle d’audience pendant son procès et

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Diffamation / Marge d’appréciation / Droit au respect de la vie privée et familiale / Liberté d’expression / Non violation / Arrêt de la CEDH (Leb 867)

La Cour EDH considère que les juridictions norvégiennes ont agi dans les limites de leur marge d’appréciation lors de leur

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Diffamation / Accusation de délit de corruption / Présomption d’innocence / Liberté d’expression / Non violation / Arrêt de la CEDH (Leb 867)

La Cour EDH considère que l’ingérence dans le droit à la liberté d’expression d’un individu est nécessaire en cas de

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Initiative citoyenne européenne / Accès au logement / Logements sociaux / Enregistrement (Leb 867)

La Commission européenne a enregistré l’initiative citoyenne intitulée « Housing for all » (18 mars) Initiative citoyenne européenne Cette initiative a pour

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Cour de justice de l’Union européenne / Statistiques judiciaires 2018 (Leb 867)

La Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne ont clôturé 1769 affaires en 2018, chiffre en hausse de

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Contrat de prêt immobilier / Notion de « consommateur » / Notion de « professionnel » / Arrêt de la Cour (Leb n°867)

Dans le cadre d’un contrat de prêt consenti par un employeur à son salarié pour l’acquisition d’une habitation principale, l’employeur

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