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Détentions préventives / Prévention de troubles à l’ordre public / Mariage royal / Droit à la liberté et à la sûreté / Décision de la CEDH (Leb 868)

La Cour EDH déclare irrecevables des requêtes visant à contester des détentions préventives infligées au Royaume-Uni afin de prévenir des troubles à l’ordre public à l’occasion du mariage royal de

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Recours en manquement / Article 260 §3 TFUE / Astreinte journalière / Crédits immobiliers résidentiels / Conclusions de l’Avocat général (Leb 868)

Selon l’Avocat général Tanchev, l’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union européenne en ne communiquant pas les mesures nécessaires de transposition d’une directive,

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Initiative citoyenne européenne / Droit des travailleurs « ubérisés » / Enregistrement (Leb 868)

La Commission européenne a enregistré l’initiative citoyenne européenne intitulée « #NewRightsNow – Renforcer les droits des travailleurs ubérisés » (1er avril) Initiative citoyenne européenne L’objet de cette initiative est de renforcer les

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Contrat de prêt hypothécaire / Clauses abusives / Pouvoirs du juge national / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 868)

Dans le cadre d’un contrat de prêt hypothécaire, le droit de l’Union européenne s’oppose à ce qu’une clause d’échéance anticipée jugée abusive soit maintenue en partie si les éléments supprimés

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Pratiques anticoncurrentielles / Application parallèle du droit national et de l’article 102 TFUE / Amendes / Principe ne bis in idem/ Arrêt de la Cour (Leb 868)

Le principe ne bis in idemne s’oppose pas à ce qu’une autorité nationale de concurrence (« ANC ») inflige à une entreprise,

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Ententes / Coordination des prix / Marché de la grenaille abrasive métallique / Montant de base de l’amende / Réduction / Arrêt du Tribunal (Leb 868)

Le Tribunal de l’Union européenne annule partiellement la décision de la Commission européenne litigieuse en accordant à la requérante, en

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Délai de prescription / Dommages et intérêts / Principe d’effectivité / Arrêt de la Cour (Leb 868)

Le droit de l’Union européenne s’oppose à ce qu’une réglementation nationale relative aux actions en dommages et intérêts pour abus

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Aides d’Etat / Energies renouvelables / Ressources d’Etat / Arrêt de la Cour (Leb 868)

La Cour de justice de l’Union européenne estime que les avantages accordés par la loi allemande sur les énergies renouvelables

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Organisations internationales / Compétences / Cohérence de l’action extérieure / Coopération loyale / Arrêt de la Cour (Leb 868)

La Cour de justice de l’Union européenne condamne l’Allemagne pour ne pas avoir observé, dans le cadre d’une organisation internationale,

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Défense commerciale / Activités antidumping, antisubventions et de sauvegarde de l’Union européenne / Rapport annuel (Leb 868)

La Commission européenne a rendu son rapport annuel sur la défense commerciale de l’Union européenne contre les pratiques étrangères commerciales

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