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OMC/ Accord plurilatéral / Négociation / Commerce électronique / Recommandation de décision (Leb 869)

La Commission européenne a adressé une recommandation de décision au Conseil de l’Union européenne en vue de la négociation d’un accord plurilatéral sur le commerce électronique dans le cadre de

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Enquête sur la perception de l’indépendance des juges / Années 2017-2019 / Conseil des Barreaux européens / Réseau européen des conseils de la justice (Leb 869)

Dans le cadre d’une enquête du Réseau européen des conseils de la justice (« RECJ ») sur la perception de l’indépendance des juges, le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a lancé un

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France / Gestation pour autrui / Naissance à l’étranger / Filiation / Protocole n°16 / Avis consultatif de la CEDH (Leb 869)

Les Etats parties à la Convention n’ont pas l’obligation de procéder à la transcription de l’acte de naissance d’un enfant né d’une gestation pour autrui (« GPA ») à l’étranger pour établir

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Norvège /NVE / Services juridiques (27 mars – 3 mai)

Norges vassdrags-og energidirektorat (NVE) a publié, le 27 mars dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2019/S 061-142793, JOUE S61 du 27 mars 2019). La

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Royaume-Uni / De Montfort University / Services juridiques (3 avril – 3 mai)

De Montfort University a publié, le 3 avril dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques

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Royaume-Uni / Crown Commercial Service / Services juridiques (29 mars – 26 avril)

Crown Commercial Service a publié, le 29 mars dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques

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République tchèque / Český statistický úřad / Services juridiques (2 avril – 6 mai)

Český statistický úřad a publié, le 2 avril dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques

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Allemagne / DIHK Service / Services de conseil juridique (1er avril – 29 avril)

DIHK Service a publié, le 1er avril dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil juridique

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SMTP du Bassin d’Alès / Services d’assistance juridique (1er avril – 29 avril)

Le syndicat mixte des transports (« SMTP ») du Bassin d’Alès a publié, le 1er avril dernier, un avis de marché ayant pour objet la

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SGP / Services de conseil et de représentation juridiques (2 avril – 30 avril)

La société du Grand Paris (« SGP ») a publié, le 2 avril dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de

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