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Etat d’urgence / Droit à la liberté et à la sûreté / Détention provisoire / Juge à la Cour constitutionnelle / Arrêt de la CEDH (Leb 869)

La Cour EDH juge illégal le placement en détention provisoire d’un juge de la Cour constitutionnelle turque (16 avril) Arrêt Alparslan Altan c. Turquie, requête n°12778/17 Le requérant a fait

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Etat de droit en Pologne / Indépendance des juges / Charte des droits fondamentaux / Champ d’application ratione materiae/ Procédure article 7 TUE / Conclusions de l’Avocat général (Leb 869)

Selon l’Avocat général Tanchev, en adoptant des mesures concernant la composition de sa Cour suprême contraires à l’indépendance des juges, la Pologne a manqué à ses obligations en vertu de

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Etat de droit / Instruments de contrôle / Processus de réflexion / Communication (Leb 869)

La Commission européenne amorce un processus de réflexion sur l’Etat de droit dans l’Union européenne (3 avril) Communication COM (2019) 163 final Dans sa communication, la Commission rappelle ses mécanismes actuels

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Conseil de l’Europe / Congrès des pouvoirs locaux et régionaux / Protection des lanceurs d’alerte / Rapport (Leb 869)

Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe (« le Congrès ») a adopté un rapport sur la protection des lanceurs d’alerte aux niveaux local et régional (5 avril)

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Initiative citoyenne européenne / Renforcement de l’Etat de droit dans l’Union européenne / Enregistrement (Leb 869)

La Commission européenne a enregistré l’initiative citoyenne intitulée « Respect de l’Etat de droit au sein de l’Union européenne » (8

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Brexit / Retrait sans accord / Mesures de préparation / Orientations pratiques / Communication (Leb 869)

La Commission européenne a présenté un bilan des mesures de préparation de l’Union européenne en cas de retrait du Royaume-Uni

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Politique de concurrence / Numérique / Défis futurs / Rapport (Leb 869)

La Commission européenne a publié un rapport sur sa politique de concurrence à l’ère du numérique (4 avril) Rapport Les 3

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Concentrations / Notification / Renseignements inexacts / Amende / Décision (Leb 869)

La Commission européenne a infligé à General Electric (« GE ») une amende de 52 millions d’euros pour avoir fourni des renseignements

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Aides d’Etat / Décision d’étendre la procédure formelle d’examen / Obligation de motivation / Arrêt du Tribunal (Leb 869)

Selon le Tribunal de l’Union européenne, en matière d’aides d’Etat, l’obligation de motivation relative à l’existence d’un avantage économique sélectif

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Abus de position dominante / Demande de renseignements / Caractère nécessaire des renseignements demandés / Proportionnalité / Arrêt du Tribunal (Leb 869)

Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours en annulation formé par les sociétés Qualcomm à l’encontre d’une décision de

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