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Placement en détention / Détention à des fins d’assistance / Droit à la liberté et à la sûreté / Arrêt de la CEDH (Leb 870)

Le placement d’un individu dans l’aile de sécurité d’un établissement pénitentiaire à des fins d’assistance au motif qu’il représente un danger pour autrui emporte violation de l’article 5 §1 de

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Infractions fiscales / Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois / Arrêt de la CEDH (Leb 870)

Selon la Cour EDH, la répétition de poursuites pénale et fiscale concernant des infractions fiscales en Islande emport violation du droit à ne pas être jugé deux fois pour la

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France / Renvoi vers l’Algérie / Condamnation pour terrorisme / Interdiction du territoire français / Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants / Non-violation / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 870)

Le renvoi vers l’Algérie d’un individu condamné pour terrorisme, interdit de territoire français, ne l’expose pas à un risque de se voir infliger des traitements contraires à l’article 3 de

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France / Fin de vie / Demande de mesures provisoires / Refus / Décision de la CEDH (Leb 870)

La Cour EDH rejette les demandes de mesures provisoires formulées par des membres de la famille de Vincent Lambert et refuse d’ordonner à l’Etat français de suspendre le processus de

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Allégations de mauvais traitements policiers / Enquête ineffective / Interdiction des traitements inhumains et dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 870)

L’absence d’enquête effective par des autorités nationales sur les allégations de mauvais traitements subis lors d’une garde à vue emporte

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Statut de la Cour de justice de l’Union européenne / Révision / Filtrage des pourvois / Règlement (Leb 870)

Un mécanisme de filtrage des pourvois concernant les affaires ayant bénéficié d’un double examen sera mis en place à la

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Programme stratégique de l’Union européenne 2019-2024 / Bilan / Actions futures / Recommandations / Communication (Leb 870)

Dans le cadre de la préparation du Conseil européen du 9 mai 2019, la Commission européenne a présenté des recommandations

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Produits agricoles et denrées alimentaires / Appellation d’origine protégée / Utilisation de signes figuratifs / Arrêt de la Cour (Leb 870)

La Cour de justice de l’Union européenne précise que l’évocation d’une dénomination enregistrée est susceptible d’être produite par l’emploi de

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Aides d’Etat / Remboursement d’un impôt sur les dividendes / Libre circulation des capitaux / Obligation des juridictions nationales / Arrêt de la Cour (Leb 870)

La Cour de justice de l’Union européenne estime que les articles 107 et 108 TFUE doivent être interprétés en ce sens

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Politique commune de la pêche / CICTA / Stabilité relative / Sécurité juridique et confiance légitime / Non-discrimination / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 870)

La Cour de justice de l’Union européenne rejette le recours en annulation formé par l’Italie à l’encontre du règlement (UE)

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