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France / Aides d’Etat / Investissements / Secteur agricole / Autorisation / Décision de la Commission (Leb 1031)

La Commission européenne a autorisé une aide d’Etat française visant à stimuler les investissements des entreprises du secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles (26 février)

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Guerre en Ukraine / Sanctions / Mesures anti-contournement / Gel d’avoir / Publication / Décisions / Règlements (Leb 1031)

Le Conseil de l’Union européenne a adopté un 13ème train de sanctions contre la Russie (23 février) Règlement (UE) 2024/745; Décision (PESC) 2024/746 ; Décision (PESC) 2024/747; Règlement d’exécution (UE) 2024/753 Alors que la guerre

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Nouvelle-Zélande / Accord de libre-échange / Accord de nouvelle génération / Publication (Leb 1031)

L’Accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande ainsi que la décision relative à sa conclusion ont été publiées au Journal official de l’Union européenne (28 février) Accord de

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Dessins et modèles / Accord ADPIC / Convention de Paris / Revendication de priorité / Délai / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1031)

Une demande d’enregistrement de brevet ne permet pas de fonder un droit de priorité lors du dépôt d’une demande d’enregistrement de dessin ou modèle postérieure (27 février) Arrêt EUIPO c.

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Travailleur / Contrat de travail / Durée déterminée / Motifs de résiliation / Préavis / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1030)

Un travailleur engagé à durée déterminée doit être informé des motifs de résiliation avec préavis de son contrat de travail

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Pension / Calcul / Incapacité totale de travail / Arrêt de la Cour (Leb 1030)

En vertu de la libre circulation des personnes, un Etat membre doit prendre en compte les périodes d’éducation accomplies dans

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Citoyenneté de l’Union européenne / Droit de séjour / Documents d’identité / Ressortissant domicilié dans un autre Etat membre / Restriction / Arrêt de la Cour (Leb 1030)

Le refus d’un Etat membre de délivrer à l’un de ses ressortissants une carte d’identité au seul motif que celui-ci

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Facturation électronique / Entreprises / Norme européenne / Rapport de la Commission (Leb 1030)

La Commission européenne a publié un rapport sur les effets de la directive 2014/55/UE sur le marché intérieur et sur l’adoption de

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Notification transfrontière / Actes juridiques / Initiative / Règlement d’exécution / Période de contribution (Leb 1030)

La Commission européenne ouvre une période de contribution pour récolter des avis sur son projet de règlement d’exécution relatif à

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France / Algérie / Accord bilatéral / Coopération judiciaire / Autorisation de l’Union / Publication / Décisions du Conseil (Leb 1030)

Les décisions (UE) 2024/592 et 2024/593 habilitant la France à négocier un accord bilatéral avec l’Algérie concernant la coopération judiciaire

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