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Marché unique numérique / Droit d’auteur / Directive / Publication (Leb 873)

La directive (UE) 2019/790 concernant le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (17 mai) Directive (UE)

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Droit de propriété / Suppression des droits d’usufruit / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 873)

La Cour de justice de l’Union européenne estime qu’en supprimant les droits d’usufruit sur des terres agricoles et sylvicoles détenus directement ou indirectement par des ressortissants d’autres Etats membres, la

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Union de la sécurité / Création d’un système centralisé / Intéropérabilité des systèmes d’information / Publication (Leb 873)

Le règlement portant création d’un système européen d’information centralisé sur les casiers judiciaires (« ECRIS ») et les règlements portant établissement d’un cadre pour l’intéropérabilité des systèmes d’information de l’Union européenne dans

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Union économique et monétaire / Restructuration de la dette publique grecque / Echange obligatoire de titres de créance / BCE / Responsabilité non contractuelle / Arrêt du Tribunal (Leb 879)

Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours en responsabilité non contractuelle formé à l’encontre de la Banque centrale européenne (« BCE ») en raison de la restructuration de la dette publique

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Garanties procédurales / Démission forcée / Droit à des élections libres / Arrêt de la CEDH (Leb 873)

La Cour EDH considère que l’acceptation de la démission d’une sénatrice de son mandat par le Sénat belge, sans qu’elle

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France / Fin de vie / Demande de mesures provisoires / Refus / Décision de la CEDH (Leb 873)

La Cour EDH rejette la demande des membres de la famille de Vincent Lambert visant à mettre en application les

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Succession / Notaire / Certificat d’hérédité / Notions de « juridiction » / Notion de « décision » / Notion d’« acte authentique » / Arrêt de la Cour (Leb 873)

Un notaire qui dresse un acte à la demande concordante de toutes les parties à la procédure notariale ne constitue

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Suède / Inköp Gävleborg / Services de conseil et de représentation juridiques (13 mai – 12 juin)

Inköp Gävleborg a publié, le 13 mai dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil

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Pologne /Skarb Państwa / Services de conseil juridique (10 mai – 12 juin)

Skarb Państwa a publié, le 10 mai dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil

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Italie / Investimenti Immobiliari Italiani / Services de conseil juridique (15 mai – 31 mai)

Investimenti Immobiliari Italiani a publié, le 15 mai dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de

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