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Restriction au droit d’accès à un avocat / Interrogatoires de police / Droit à un procès équitable / Droit à l’assistance d’un avocat / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 874)

La restriction au droit à l’accès à un avocat d’un individu au cours d’interrogatoires de police peut ne pas porter atteinte à la Convention EDH si l’équité globale de son

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Semestre européen 2019 / Coordination des politiques économiques / Recommandations par pays / Communication (Leb 874)

La Commission européenne a présenté des recommandations par pays dans le cadre du semestre européen 2019 ainsi qu’une communication qui présente les perspectives économiques et l’avancement global des réformes en

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Refus de nomination / Renseignements d’ordre privé / Notion de « vie privée » / Droit à un procès équitable / Droit au respect de la vie privée / Arrêt de la CEDH (Leb 874)

Le refus de nommer un enseignant à un poste à l’étranger sur la base d’une enquête de sécurité ayant révélé des informations sur son mode de vie est constitutif d’une

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Procédure en manquement / Exécution des arrêts de la Cour EDH / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 874)

La Cour EDH, faisant application, pour la 1ère fois, de la procédure en manquement, conclut que l’Azerbaïdjan a manqué à son obligation de se conformer à l’arrêt Mammadov c. Azerbaïdjanrendu le

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France / Recours à la force policière / Enquête / Droit à la vie / Arrêt de la CEDH (Leb 874)

Une enquête déficiente et lacunaire menée à la suite de l’usage de la force par un policier lors d’une interpellation

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Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne / Application / Rapport annuel 2018 (Leb 874)

La Commission européenne a publié son rapport annuel sur l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en

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Initiative citoyenne européenne / Politique agricole commune / Protection de la biodiversité / Pesticides / Enregistrement (Leb 874)

La Commission européenne a enregistré l’initiative citoyenne européenne intitulée « Sauvons les abeilles! Protection de la biodiversité et amélioration des habitats

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Mandat d’arrêt européen / Notion d’ « autorité judiciaire » / Indépendance / Parquet / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 874)

Une autorité qui participe à l’administration de la justice sans être une juridiction est une autorité judiciaire d’émission au sens

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Elections européennes

  Elections européennes

Le 26 mai prochain, les citoyens des 28 Etats membres de l’Union européenne éliront leurs représentants au Parlement européen. Les

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Union économique et monétaire / Restructuration de la dette publique grecque / Echange obligatoire de titres de créance / BCE / Responsabilité non contractuelle / Arrêt du Tribunal (Leb 873)

Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours en responsabilité non contractuelle formé à l’encontre de la Banque centrale européenne

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