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Symperc / Services de conseils juridiques (7 juin – 17 juin)

Symperc a publié, le 7 juin dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil juridique (réf. 2019/S 109-265706, JOUE S109 du 7 juin 2019). Le

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Grèce / Centre européen pour le développement de la formation professionnelle / Services juridiques (10 juin – 5 juillet)

Le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle a publié, le 10 juin dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2019/S 110-267143,

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Transfert d’une partie d’une entreprise / Maintien des droits des travailleurs / Notion de « transfert » / Notion d’« entité économique » / Arrêt de la Cour (Leb 875)

La Cour de justice de l’Union européenne a précisé la notion de « transfert d’une entité économique » dans le cadre de la directive 2001/23/CE relative au maintien des droits des travailleurs en

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Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité / Certification européenne / Cybersécurité / Règlement (Leb 875)

Le règlement (UE) 2019/881 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité (« ENISA ») et à la certification de cybersécurité des technologies de l’information et des communications a été publié

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Citoyenneté / Sportifs / Participation au championnat national d’un Etat membre / Discrimination en raison de la nationalité / Arrêt de la Cour (Leb 875)

La non-admission totale d’un athlète d’un championnat national en raison de sa nationalité est une restriction disproportionnée à sa liberté

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Infraction en réunion / Accord portant reconnaissance préalable de culpabilité / Présomption d’innocence / Conclusions de l’Avocat général (Leb 875)

L’Avocat général Øe considère que, dans le cadre d’une infraction en réunion, un accord portant reconnaissance préalable de culpabilité d’une

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France / Autorité des marchés financiers / Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois / Arrêt de la CEDH (Leb 875)

La Cour EDH estime que l’absence de lien matériel et temporel suffisamment étroit entre les procédures devant l’Autorité des marchés

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Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne / Rapport annuel 2019 (Leb 875)

L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (« FRA ») a publié son rapport annuel, présentant les progrès accomplis en matière de

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Responsabilité extracontractuelle de l’Union européenne / Ancien Commissaire européen / Absence de comportement illégal / Arrêt du Tribunal (Leb 875)

Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours d’un ancien Commissaire européen tendant à obtenir réparation du préjudice que celui-ci

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Pratique commerciale agressive / Conclusion d’un contrat en présence d’un coursier / Absence d’envoi anticipé des modèles de contrat / Influence injustifiée / Arrêt de la Cour (Leb 875)

En vertu du droit de l’Union européenne, ne constitue pas une pratique commerciale agressive en toutes circonstances, l’application par un

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