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Dépenses publiques / Taux de croissance excessif / Décision / Publication (Leb 876)

Les décisions établissant qu’aucune action suivie d’effets n’a été engagée par la Hongrie et la Roumanie en réponse aux recommandations du Conseil de l’Union européenne du 4 décembre 2018 ont

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Mineurs non accompagnés / Interdiction des traitements inhumains et dégradants / Droit à la liberté et à la sûreté / Arrêt de la CEDH (Leb 876)

Le placement de mineurs non accompagnés dans des postes de police pendant une longue durée et leur hébergement dans un camp de réfugiés dans des conditions dégradantes ont emporté violation

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Placement et maintien d’un enfant sous tutelle de l’administration / Droit d’un parent à des mesures propres à le réunir avec son enfant / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH  (Leb 876)

Le refus des autorités nationales de faire droit au rétablissement du contact d’un parent, acquitté des charges pénales qui pesaient contre lui, avec son enfant abandonné par sa mère et

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Réclusion à perpétuité / Absence de possibilité de réexamen de la peine / Interdiction des traitements inhumains et dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 876)

La législation italienne encadrant la réclusion à perpétuité empêche toute perspective de réexamen de la peine et est, de ce fait, contraire à l’article 3 de la Convention EDH (13

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France / Recueil et conservation des empreintes génétiques et digitales / Fichiers nationaux automatisés / Radiation des affaires / Droit au respect de la vie privée / Décisions de la CEDH (Leb 876)

La reconnaissance de la non-conformité à l’article 8 de la Convention EDH du recueil et de la conservation des empreintes

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Aides d’Etat / Sentence arbitrale / Incompatibilité avec le marché intérieur / Compétence de la Commission européenne / Arrêt du Tribunal (Leb 876)

Le Tribunal de l’Union européenne juge que l’attribution, par un tribunal arbitral, de dommages et intérêts visant à compenser les

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Aides d’Etat / Aides individuelles / Remboursement des aides déclarées incompatibles / Vente des actifs des bénéficiaires des aides déclarées incompatibles / Procédure d’appel d’offres / Arrêt du Tribunal (Leb 876)

Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision de la Commission européenne relative aux aides individuelles accordées par l’Allemagne en

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Assurance de responsabilité civile / Notion de « circulation de véhicules » / Stationnement / Incendie dans un garage privé / Arrêt de la Cour (Leb 876)

En vertu du droit de l’Union européenne, la notion de « circulation des véhicules » couvre une situation dans laquelle un

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Etat de droit / Indépendance de la Justice / Protection juridictionnelle effective / Départ à la retraite des juges / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 876)

La Cour de justice de l’Union européenne prononce le manquement de la Pologne en raison de la mesure consistant à

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Droit bancaire et financier européen / Bruxelles

  Droit bancaire et financier européen / Bruxelles

Durant les 10 années qui ont suivi la crise financière de 2007, le droit bancaire et financier européen a considérablement

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