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Ecole nationale supérieure d’arts et métiers / Services juridiques (19 juin – 24 juillet)

L’Ecole nationale supérieure d’arts et métiers a publié, le 19 juin dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2019/S 116-284856, JOUE S116 du 19

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Centre régional des œuvres universitaires et scolaires / Services de conseil et de représentation juridiques (24 juin – 10 juillet)

Le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires a publié, le 24 juin dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil et de représentation juridiques

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CIPAV / Services juridiques (25 juin – 8 août)

La Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) a publié, le 25 juin dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2019/S 120-294486, JOUE

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Impôt sur les sociétés / Déduction des pertes subies par une filiale non-résidente / Notion de « pertes définitives » / Arrêt de la Cour (Leb 876)

En vertu du droit de l’Union européenne, aux fins de l’appréciation du caractère définitif des pertes d’une filiale non-résidente, la circonstance que l’Etat membre de la filiale ne permette pas

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Principe de non-discrimination / Secteur public de l’enseignement / Complément de rémunération réservé aux fonctionnaires statutaires en CDI / Notion de « raisons objectives » / Arrêt de la Cour (Leb 876)

La Cour de justice de l’Union européenne estime qu’une réglementation nationale prévoyant l’octroi d’un complément de rémunération aux seuls enseignants

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Elections européennes / Mise en œuvre du plan d’action contre la désinformation / Engagement des plateformes en ligne / Transparence politique / Rapport (Leb 876)

La Commission européenne et la Haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ont

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Marque figurative de l’Union européenne / Procédure de nullité / Motif absolu de nullité / Absence de caractère distinctif acquis par l’usage / Arrêt du Tribunal (Leb 876)

L’entreprise adidas n’ayant pas prouvé le caractère distinctif que l’une de ses marques aurait acquis à la suite de l’usage

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Redevance d’utilisation des infrastructures autoroutières / Exonération / Discrimination indirecte en raison de la nationalité / Restriction aux libertés de circulation / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 876)

Le système allemand de redevance d’utilisation des infrastructures pour les véhicules automobiles particuliers est contraire au droit de l’Union européenne

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Citoyenneté / Condition de ressources suffisantes / Revenu provenant d’un travail exercé illégalement / Conclusions de l’Avocat général (Leb 876)

L’Avocat général Szpunar interprète le caractère suffisant des ressources dont doit disposer un citoyen de l’Union européenne lorsque ces ressources,

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Mandat d’arrêt européen / Primauté / Effet direct / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 876)

La Cour de justice de l’Union européenne rappelle que le principe de primauté n’implique pas l’obligation pour les Etats membres

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