Posts From DBF

Effectivité de l’enquête pénale / Accident de la route / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Droit au respect de la vie privée et familiale / Droit à la vie / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 877)

La Cour EDH précise les articles de la Convention EDH applicables en cas d’accident ayant provoqué de graves blessures (25 juin) Arrêt Tanase c. Roumanie (Grande chambre), requête n°41720/13 La

Lire l'article en entier

Renvoi préjudiciel / Contrôle juridictionnel national / Antidumping / Violation des formes substantielles / Arrêt de la Cour (Leb 877)

Un justiciable peut se prévaloir, devant le juge national, de griefs susceptibles d’être avancés dans le cadre d’un recours en annulation, y compris des griefs tirés de la violation des

Lire l'article en entier

Parlement européen / Pouvoir de siéger / Mesures provisoires / Référé / Ordonnance du Tribunal (Leb 877)

La demande de référé déposée par M. Carles Puigdemont et M. Antoni Comín en vue de l’adoption de mesures provisoires leur permettant de siéger au Parlement européen est rejetée (1er juillet)

Lire l'article en entier

Aides d’Etat / Condition relative à la sélectivité / Taxation progressive / Déductibilité / Arrêt du Tribunal ( Leb 877)

La taxe hongroise sur la publicité n’est pas incompatible avec les règles de l’Union européenne concernant les aides d’Etat dans la mesure où ni sa progressivité, ni la possibilité de

Lire l'article en entier

Etat de droit en Pologne / Indépendance des juges / Chambre disciplinaire de la Cour suprême / Processus de sélection des membres judiciaires / Conclusions de l’Avocat général (Leb 877)

L’Avocat général Tanchev considère que la chambre disciplinaire de la Cour suprême polonaise ne satisfait pas aux exigences d’indépendance de

Lire l'article en entier

Norvège / Fredrikstad kommune / Services juridiques (25 juin – 2 août)

Fredrikstad kommune a publié, le 25 juin dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf.

Lire l'article en entier

Norvège / Direktoratet for byggkvalitet / Services juridiques (20 juin – 19 août)

Direktoratet for byggkvalitet a publié, le 20 juin dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques

Lire l'article en entier

Norvège / AS Vinmonopolet / Services juridiques (25 juin – 14 août)

AS Vinmonopolet a publié, le 25 juin dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf.

Lire l'article en entier

Suède / Regeringskansliet / Services de conseils juridiques (18 juin – 22 août)

Regeringskansliet a publié, le 18 juin dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseils juridiques

Lire l'article en entier

Suède / Första AP-Fonden / Services juridiques (21 juin – 19 août)

Första AP-Fonden a publié, le 21 juin dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf.

Lire l'article en entier

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies