Posts From DBF

Caisse des dépôts / Services juridiques (2 juillet – 24 juillet)

La caisse des dépôts a publié, le 2 juillet dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2019/S 125-306060, JOUE S125 du 2 juillet 2019).

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Marché intérieur / Restructuration et insolvabilité des entreprises / Directive / Publication (Leb 877)

La directive (UE) 2019/1023concernant la restructuration et l’insolvabilité des entreprises a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (26 juin) Directive (UE) 2019/1023 L’objectif de cette directive est de

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Intelligence artificielle / Stratégie européenne / Recommandations (Leb 877)

Le groupe d’experts de haut niveau sur l’intelligence artificielle a présenté ses recommandations en matière de politiques et d’investissements pour une intelligence artificielle (« IA ») de confiance (26 juin) Recommandations Nommé

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Données ouvertes / Secteur public / Programme REFIT / Directive / Publication

La directive (UE) 2019/1024 concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (26 juin) Directive (UE) 2019/1024

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Marque de l’Union européenne / Refus d’enregistrement / Bonnes mœurs / Conclusions de l’Avocat général (Leb 877)

L’Avocat général Bobek estime que la décision de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (« EUIPO ») rejetant la demande

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Reconnaissance des qualifications professionnelles / Organismes de formation des médiateurs / Recours en manquement / Arrêt de la Cour (Leb 877)

La Cour de justice de l’Union européenne juge qu’en limitant la forme des organismes de formation de médiateurs à des sociétés

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Matière matrimoniale / Responsabilité parentale / Enlèvement d’enfant / Compétence, reconnaissance et exécution des décisions / Règlement « Bruxelles II bis » / Refonte / Publication (Leb 877)

Le règlement relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité

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Coopération judiciaire en matière civile et commerciale / Litiges transfrontaliers / Reconnaissance des jugements étrangers / Convention / Signature (Leb 877)

L’Union européenne et 39 Etats ont adopté une version révisée de la Convention de la Haye sur la reconnaissance et

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Evaluation de la qualité de l’air / Intensité du contrôle juridictionnel / Pouvoir d’injonction / Arrêt de la Cour (Leb 877)

La Cour de justice de l’Union européenne juge qu’il appartient aux juridictions nationales saisies d’une demande concernant le dépassement des

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Effectivité de l’enquête pénale / Accident de la route / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Droit au respect de la vie privée et familiale / Droit à la vie / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 877)

La Cour EDH précise les articles de la Convention EDH applicables en cas d’accident ayant provoqué de graves blessures (25

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