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Lutte contre les infractions pénales graves / Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme / Informations financières / Directive / Publication (Leb 878)

La directive (UE) 2019/1153 fixant les règles facilitant l’utilisation d’informations financières et d’une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des

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Refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen / Base factuelle insuffisante / Droit à une enquête effective / Droit à la vie / Arrêt de la CEDH (Leb 878)

L’insuffisance de la base factuelle du motif de l’Etat belge pour refuser l’exécution de mandats d’arrêt européen (« MAE ») émis par les autorités espagnoles est contraire au droit à une enquête

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Réouverture de la procédure judiciaire / Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 878)

La Cour EDH juge que la réouverture par le parquet hiérarchiquement supérieur, sans élément nouveau ni vice fondamental à corriger, d’une poursuite pénale antérieurement remplacée par une amende administrative viole

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Impartialité du juge / Dessaisissement / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 878)

Un juge qui se dessaisit dans une affaire en raison de son manque d’impartialité doit se dessaisir à nouveau lorsqu’une affaire concernant le même individu lui est attribuée, au risque,

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Garanties procédurales / Remise en liberté / Avis médical d’expert / Droit à la liberté et à la sûreté / Arrêt de la CEDH (Leb 878)

La Cour EDH considère qu’une décision qui place un détenu en internement de sûreté, sans prendre en compte un nouvel

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Recours en manquement / Absence de transposition ou de communication des mesures de transposition / Astreinte journalière / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 878)

La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, pour la 1ère fois, l’article 260 §3 TFUE relatif aux sanctions pécuniaires

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Contrats conclus à distance et hors établissement / Obligations d’information / Contacts du professionnel / Numéro de téléphone / Arrêt de la Cour

Bien qu’une plateforme de commerce électronique ne soit pas obligée de mettre un numéro de téléphone à la disposition du

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Ententes / Calcul de l’amende / Méthodologie / Obligation de motivation / Arrêt de la Cour (Leb 878)

La Cour de justice de l’Union européenne considère que la Commission européenne a manqué à son obligation de motivation en

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France / Garde à vue / Droit à l’assistance d’un avocat / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 878)

La Cour EDH rappelle que le défaut de notification du droit au silence et l’absence d’assistance d’un avocat durant la

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Royaume-Uni / Severn Trent Water / Services juridiques (3 juillet – 24 juillet)

Severn Trent Water a publié, le 3 juillet dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques

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