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EPPDCSI / Services de conseil et de représentation juridiques (17 juillet – 2 août)

L’établissement public palais de la découverte et cité des sciences et de l’industrie (EPPDCSI) a publié, le 17 juillet dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services

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AFPA/ Services juridiques (15 juillet – 12 août)

L’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) a publié, le 15 juillet dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2019/S134-329779, JOUE S134

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Transport aérien / Indemnisation et d’assistance des passagers / Refus d’embarquement et d’annulation ou retard important / Arrêt de la Cour (Leb 879)

Le droit de l’Union européenne prévoit qu’un passager victime d’un retard de vol en correspondance de plus de 3 heures peut introduire un recours contre le 1ertransporteur dont l’Etat est

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Société en ligne / Publicité / Interconnexion des registres centraux / Directive / Publication (Leb 879)

La directive (UE) 2019/1151 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l’utilisation d’outils et de processus numériques en droit des sociétés a été publiée au Journal officiel de l’Union

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Travailleurs / Conciliation entre vie professionnelle et vie familiale / Directive / Publication (Leb 879)

La directive (UE) 2019/1158 relative à l’équilibre entre la vie familiale et la vie privée des parents et des aidants

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Conditions de travail / Information / Transparence / Directive / Publication (Leb 879)

La directive (UE) 2019/1152 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne a été publiée au

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Code des visas / Modifications / Règlement / Publication (Leb 879)

Le règlement (UE) 2019/1155 portant modification du règlement (CE) 810/2009 établissant un code communautaire des visas dit, « code des visas », a

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Substances chimiques / Règlement REACH / Bisphénol A / Arrêt du Tribunal (Leb 879)

Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours formé à l’encontre de la décision ED/01/2017 de l’Agence européenne des produits chimiques

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Traite des êtres humains / Obligations positives de l’Etat / Mesures concrètes de protection des victimes / Interdiction de l’esclavage et du travail forcé / Arrêt de la CEDH (Leb 879)

L’absence de cadre juridique efficace et suffisant permettant de sanctionner les trafiquants responsables de l’exploitation sexuelle de ressortissantes russes en

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Requête individuelle / Assassinat / Statut de victime / Droit à la vie / Arrêt de la CEDH (Leb 879)

La Cour EDH juge que le système de droit pénal géorgien ne peut être considéré comme ayant un effet suffisamment

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