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Aides d’Etat / Aides régionales à l’investissement / Condition relative à la nécessité / Effet incitatif / Portée de l’exemption par catégorie / Arrêt de la Cour (Leb 881)

La Cour de justice de l’Union européenne confirme l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne rejetant le recours en annulation formé à l’encontre la décision (UE) 2016/632 réduisant le montant d’une aide

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Coopération judiciaire en matière civile / Règlement Bruxelles I bis / Compétence spéciale en matière contractuelle / Notion de « matière contractuelle » / Conclusions de l’Avocat général (Leb 881)

Selon l’Avocat général Øe, l’obligation de payer des cotisations annuelles à un ordre d’avocats relève de la notion de « matière contractuelle » (29 juillet) Conclusions dans l’affaire Ordre des avocats du Barreau

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Royaume-Uni / NCG Corporation / Services juridiques (22 juillet – 16 août)

NCG Corporation a publié, le 22 juillet dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2019/S139-342548, JOUE S139 du 22 juillet 2019). Le marché est

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Le Mans Métropole — Communauté urbaine / Services de conseil juridique (24 juillet – 16 septembre)

Le Mans Métropole – Communauté urbaine a publié, le 24 juillet dernier, un avis de marché ayant pour objet une mission d’assistance à la maîtrise d’ouvrage dans le cadre de la

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Institut national de la propriété industrielle / Services de conseil juridique (24 juillet – 20 septembre)

L’Institut national de la propriété industrielle a publié, le 24 juillet dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation

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Grand Paris Sud / Services de conseil et de représentation juridiques (19 juillet – 12 août)

La Communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart a publié, le 19 juillet dernier, un avis de marché ayant pour objet la

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Département d’Ille-et-Vilaine / Services de conseil et d’information juridiques (23 juillet – 9 septembre)

Le département d’Ille-et-Vilaine a publié, le 23 juillet dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de

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CA Cœur d’Essonne Agglomération / Services de conseil et de représentation juridique (23 juillet – 17 septembre)

La Communauté d’agglomération Cœur d’Essonne Agglomération a publié, le 23 juillet dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation

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Agence centrale des organismes de sécurité sociale / Services juridiques (25 juillet – 18 septembre)

L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) a publié, le 25 juillet dernier, un avis de marché ayant pour objet

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Programme pour une Europe numérique / Justice en ligne / Orientations / Consultation publique (Leb 880)

La Commission européenne a ouvert une consultation publique sur les orientations des 2 premières années de son programme pour l’Europe

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