Les autorités d’un Etat membre agissant en représentation habilitées à prendre les décisions de refus de visa statuent sur les recours formés contre ces décisions (26 août) Arrêt Vethanayagam,aff. C-680/17 Saisie
Posts From DBF
Les articles 16 et 18 de la directive 2012/29/UE ne s’opposent pas à une réglementation nationale permettant la réitération de l’audition d’une victime d’une infraction pénale lorsque la composition de la
La Cour de justice de l’Union européenne a précisé les conditions dans lesquelles une juridiction nationale peut réformer la décision d’un organe administratif ou semi-juridictionnel compétent pour statuer sur une
Les travaux destinés à moderniser les centrales nucléaires de Doel 1 et 2 sont soumis à l’évaluation de leurs incidences environnementales, dans la mesure où ils présentent des risques comparables
Le règlement (UE) 2019/1238 relatif à un produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle (« PEPP ») a été publié au Journal officiel de l’Union européenne
L’utilisation de déclarations obtenues sous la contrainte et en dehors de la présence d’un avocat aux fins de la condamnation
Le droit de l’Union européenne s’oppose à une disposition qui exclut de manière générale, des dommages susceptibles de faire l’objet
La Commission européenne lance une consultation publique sur un projet de communication visant à aider les juridictions nationales à traiter
La décision 2000/128/CE de la Commission européenne déclarant le régime italien d’aide en matière d’emploi en partie incompatible avec l’article 107 §1
La Commission européenne considère que les contrats de marketing conclus entre l’Association de promotion des flux touristiques et économiques (« APFTE »)
