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Département du Nord / Services de conseil et de représentation juridiques (14 août – 25 septembre)

Le département du Nord a publié, le 14 août dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil et de représentation juridiques (réf. 2019/S 156-385500, JOUE

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Collectivité de Corse / Services juridiques (23 août – 20 septembre)

La Collectivité territoriale de Corse a publié, le 23 août dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2019/S 162-398529, JOUE S162 du 23 août

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Agence de l’eau Loire-Bretagne / Services de conseil et d’information juridiques (5 août – 23 septembre)

L’Agence de l’eau Loire-Bretagne a publié, le 5 août dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil et d’information juridiques (réf. 2019/S 149-367157, JOUE S149

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ACTIS / Services juridiques (16 août – 25 septembre)

L’Office Public de l’Habitat de la région grenobloise (ACTIS) a publié, le 16 août dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2019/S 157-388277, JOUE

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Belgique / Commission européenne, Direction générale « Marché intérieur » / Services juridiques (29 juillet – 25 septembre)

La Direction générale « Marché intérieur » de la Commission européenne, Direction D « Consommation, technologies de l’environnement et de la santé » a

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Transport maritime / Guichet unique maritime / Déclaration à l’entrée et à la sortie des ports / Règlement / Publication (Leb 881)

Le règlement (UE) 2019/1239établissant un système de guichet unique maritime européen et abrogeant la directive 2010/65/UE a été publié au Journal

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Protection des données / Module social / Gestionnaire du site Internet / Consentement / Information / Arrêt de la Cour (Leb 881)

La responsabilité du traitement d’un gestionnaire d’un site Internet qui insère sur celui-ci un module social, lequel transmet des données

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Droit d’auteur et droits voisins / Echantillonnage / Droit de reproduction / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 881)

La Cour de justice de l’Union européenne juge que l’utilisation, sous une forme modifiée et non reconnaissable à l’écoute d’un

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Droit d’auteur et droits voisins / Droit de reproduction / Communication au public / Références accessibles par hyperlien / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 881)

L’utilisation d’une œuvre protégée dans un compte rendu d’actualité ne requiert pas, en principe, l’autorisation préalable de son auteur (29

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Droit d’auteur et droits voisins / Droit de reproduction / Communication au public / Exceptions et limitations / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 881)

La Cour de justice de l’Union européenne juge qu’il appartient aux juridictions nationales de vérifier si les conditions de la

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