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OGM / Mise sur le marché / Demande de réexamen / Arrêt de la Cour (Leb 883)

La Cour de justice de l’Union européenne confirme l’arrêt rendu par le Tribunal de l’Union européenne par lequel celui-ci a rejeté le recours tendant à l’annulation de la décision de

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Mesures restrictives / Inscription d’une société sur une liste / Recours en indemnité / Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit de l’Union / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 883)

La Cour de justice de l’Union européenne estime que seuls les éléments pris en compte aux fins de l’adoption de l’acte concerné peuvent être invoqués par une institution lorsqu’elle conteste

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Citoyenneté de l’Union européenne / Notion de « bénéficiaire » / Décision d’éloignement / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 883)

La Cour juge que la limitation du droit d’entrée et de séjour pour des raisons d’ordre public peut s’appliquer à un ressortissant d’un Etat tiers, marié à un citoyen de

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Finlande / Helsingin ja Uudenmaan sairaanhoitopiirin kuntayhtymä / Services juridiques (30 août – 30 septembre)

Helsingin ja Uudenmaan sairaanhoitopiirin kuntayhtymä a publié, le 30 août dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2019/S 167-409616, JOUE S167 du 30 août

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République tchèque / Exportní garanční a pojišťovací společnost / Services juridiques (4 septembre – 7 octobre)

Exportní garanční a pojišťovací společnost a publié, le 4 septembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de

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Irlande / Enterprise Ireland / Services juridiques (3 septembre – 20 septembre)

Enterprise Ireland a publié, le 3 septembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf.

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Ville de Lille / Services de conseil juridique (3 septembre – 26 septembre)

La Ville de Lille a publié, le 3 septembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services

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OPH d’Est Ensemble – Bondy Habitat / Services de conseil et de représentation juridiques (5 septembre – 30 septembre)

L’Office public de l’habitat (OPH) d’Est Ensemble – Bondy Habitat a publié le 5 septembre dernier, un avis de marché ayant

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OPH de l’Aisne / Services juridiques (30 août – 26 septembre)

L’Office public de l’habitat (OPH) de l’Aisne a publié, le 30 août dernier, un avis de marché ayant pour objet la

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Coopération judiciaire en matière civile / Règlement Bruxelles I bis/ Certificat relatif à la force exécutoire d’une injonction de paiement / Arrêt de la Cour (Leb 882)

Lors de la délivrance du certificat relatif à la force exécutoire d’une injonction de paiement définitive, le juge national ne

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