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Rapprochement des législations / Utilisation de snippets / Notion de « règle technique » / Arrêt de la Cour (Leb 883)

La Cour de justice de l’Union européenne juge que la disposition allemande interdisant aux moteurs de recherche d’utiliser des snippets de presse, encarts dans lesquels apparaissent des informations provenant d’une

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Service universel / Appels d’urgence unique européen / Informations de localisation / Arrêt de la Cour (Leb 883)

Les Etats membres doivent assurer que les entreprises de télécommunications transmettent gratuitement à l’autorité traitant les appels d’urgence au 112 les informations de localisation de l’appelant, même si le téléphone

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Droit d’auteur et droit voisin / Modèle / Notion d’« œuvre » / Arrêt de la Cour (Leb 883)

La circonstance qu’un modèle génère un effet esthétique ne permet pas, en soi, de déterminer si ce modèle constitue une création intellectuelle reflétant la liberté de choix et la personnalité

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Droit d’auteur / Livres numériques / Droit de reproduction / Epuisement / Droit de communication au public / Conclusions de l’Avocat général (Leb 883)

Selon l’Avocat général Szpunar, en vertu des articles 3 §1 et 4 de la directive 2001/29/CE, la fourniture de livres électroniques par téléchargement en ligne relève du droit de la

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Protection sanitaire des végétaux / Xylella fastidiosa/ Mesures d’enrayement / Arrêt de la Cour (Leb 883)

La Cour de justice de l’Union européenne condamne l’Italie pour manquement en raison de son impossibilité à enrayer la propagation

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Marché intérieur du gaz naturel / Principe de solidarité énergétique / Arrêt du Tribunal (Leb 883)

Le Tribunal de l’Union européenne juge que la décision de la Commission européenne approuvant la modification du régime dérogatoire d’exploitation du

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Déchéance de l’autorité parentale / Intérêt supérieur de l’enfant / Droit à la vie privée et familiale / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 883)

La décision de déchéance de l’autorité parentale fondée sur la seule base des rencontres organisées entre une mère biologique et

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Recours en indemnité / Durée excessive de la procédure devant le Tribunal / Lien de causalité / Arrêt de la Cour (Leb 883)

La Cour de justice de l’Union européenne rejette le recours en indemnité visant à obtenir un dédommagement au titre de

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Marché intérieur / Prélèvement SEPA / Clause contraire au droit de l’Union européenne / Arrêt de la Cour (Leb 883)

La clause contractuelle excluant le paiement par le schéma de prélèvement SEPA lorsque le payeur n’a pas son domicile dans

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Accords horizontaux entre entreprises / Règlements d’exemption par catégorie / Expiration / Prorogation ou modification / Evaluation (Leb 883)

La Commission européenne invite les parties intéressées à présenter leurs observations sur la feuille de route pour l’évaluation des règlements

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