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Droit d’accès à un avocat / Garanties procédurales en matière pénale / Mesures de transposition / Evaluation / Rapport (Leb 886)

La Commission européenne a présenté un rapport concernant la mise en œuvre de la directive 2013/48/UE relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des

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Citoyenneté / Condition de ressources suffisantes / Revenu provenant d’un travail exercé illégalement / Arrêt de la Cour (Leb 886)

Un citoyen européen mineur dispose de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale de l’Etat membre d’accueil, même lorsque ces ressources proviennent

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Migration / Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée / Condition de ressources suffisantes / Arrêt de la Cour (Leb 886)

La Cour de justice de l’Union européenne juge que la notion de ressources propres peut également couvrir les ressources mises à disposition du demandeur de statut de résident longue durée

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Extradition entre Etats membres / Convention / Entrée en vigueur (Leb 886)

La convention relative à l’extradition entre Etats membres entrera en vigueur le 5 novembre 2019 (1er octobre) Avis La convention, établie sur la base de l’article K.3 TUE, relative à l’extradition entre

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Surveillance prudentielle des établissements de crédit / Établissements affiliés de manière permanente à un organisme central / Arrêt de la Cour (Leb 886)

La Cour de justice de l’Union européenne confirme la compétence de la Banque centrale européenne (« BCE ») dans la surveillance prudentielle

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Conditions de détention de migrants / Absence d’assistance juridique / Droit de faire statuer à bref délai sur la légalité de la détention / Arrêt de la CEDH (Leb 886)

La simple mise à disposition, aux migrants détenus dans des hotspots, d’une brochure les informant des raisons de leur détention

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Incapacité juridique / Interdiction absolue de saisir la justice / Droit d’accès à un tribunal / Droit au respect de la vie privée / Arrêt de la CEDH (Leb 886)

L’interdiction absolue de saisir la justice faite à une personne privée de sa capacité juridique sur la base d’un rapport

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Intérêt du consommateur / Clauses abusives / Subsistance du contrat / Arrêt de la Cour (Leb 886)

Dans le cadre d’un contrat de prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère, les clauses abusives relatives à la détermination

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Litiges de consommation / Règlement extrajudiciaire / Règlement en ligne / Application des textes européens / Rapport (Leb 886)

La Commission européenne a publié un rapport sur l’application de la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

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Le Tribunal de l’Union européenne a entamé la 3ème étape de sa réforme (Leb 886)

Communiqué de presse Le Tribunal de l’Union européenne a entamé, le 25 septembre dernier, la 3ème étape de sa réforme. Celle-ci,

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