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Plaintes d’avocats / Exercice du mandat d’avocat / Liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 887)

La condamnation de 2 avocats pour diffamation et atteinte à l’honneur de 2 juges constitue une ingérence disproportionnée et non nécessaire dans une société démocratique contraire à l’article 8 de

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Directive Services / Activités pluridisciplinaires / Avocats / Comptables / Conclusions de l’Avocat général (Leb 887)

L’Avocat général Szpunar estime que l’arrêt Wouters (aff. C-309/99) n’est pas applicable à la situation des comptables (10 octobre) Conclusions dans l’affaire Commission c. Belgique, aff. C-384/18 Dans ses conclusions, l’Avocat général

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France / Enlèvement international d’enfant / Droit au respect de la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 887)

La décision des juridictions françaises ordonnant le retour d’un enfant auprès de sa mère résidant aux Etats-Unis n’emporte pas violation de la Convention EDH dès lors qu’elle est fondée sur

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France / Mineur isolé étranger en situation irrégulière / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 887)

La situation précaire dans laquelle s’est trouvé un mineur, considéré comme majeur par la justice française, pendant 14 mois n’est pas constitutive d’une violation de l’article 3 de la Convention

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Protection des droits de l’homme / Dysfonctionnement / Droit à la liberté et à la sûreté / Droit à un procès équitable par un tribunal impartial / Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois / Arrêt de la CEDH (Leb 887)

La détention puis la condamnation d’une personne pour 2 infractions distinctes, ayant pour origine les circonstances similaires d’un rassemblement non

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Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Notion d’ « autorité judiciaire d’émission » / Ministère public / Homologation par une juridiction / Arrêt de la Cour (Leb 887)

L’émission d’un mandat d’arrêt européen (« MAE ») soumis à un contrôle objectif et indépendant de la part d’un tribunal qui exerce

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Norvège / Direktoratet for samfunnssikkerhet og beredskap / Services juridiques (1er octobre – 28 octobre)

Direktoratet for samfunnssikkerhet og beredskap a publié, le 1er octobre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services

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Suède / Göteborg Energi Aktiebolad / Services juridiques (30 septembre – 28 octobre)

Göteborg Energi Aktiebolad a publié, le 30 septembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques

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Royaume-Uni / University of Portsmouth / Services juridiques (27 septembre – 25 octobre)

University of Portsmouth a publié, le 27 septembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques

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Finlande / Teknologian tutkimuskeskus VTT Oy / Services juridiques (1er octobre – 23 octobre)

Teknologian tutkimuskeskus VTT Oy a publié, le 1er octobre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques

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