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Concurrence / Secret professionnel / Décision ordonnant une inspection / Arrêt de la Cour (Leb 888)

La Cour de justice de l’Union européenne a rejeté le pourvoi formé à l’encontre de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne rejetant comme irrecevable le recours formé à l’encontre d’une

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Qualité de l’air / Dioxyde d’azote / Valeurs limites / Période de dépassement / Arrêt de la Cour (Leb 888)

La France a manqué à ses obligations en vertu de la directive 2008/50/CE en dépassant de manière systématique et persistante la valeur limite annuelle pour le dioxyde d’azote depuis le 1er janvier

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Vidéosurveillance / Licenciements / Droit au respect de la vie privée et familiale / Droit à un procès équitable / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 888)

La Cour EDH juge que la mise sous surveillance vidéo des caisses des employés d’un supermarché soupçonnés de vol constitue une entrave proportionnée et légitime au droit au respect de

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Outrage au tribunal / Impartialité / Récusation / Droit à un procès équitable par un tribunal impartial / Arrêt de la CEDH (Leb 888)

Le rejet des allégations de manque d’impartialité formulées par le requérant à l’encontre d’un juge, sans véritable vérification des faits, et le défaut de convocation régulière par la cour d’appel

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Notification tardive de la date d’audience / Recours contre le maintien en détention / Droit de faire statuer à bref délai sur la légalité de la détention / Arrêt de la CEDH (Leb 888)

L’impossibilité pour un prévenu d’assister à l’audience statuant sur le pourvoi formé contre son maintien en détention, en raison de

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France / Continuité économique et fonctionnelle de l’entreprise / Principe de la personnalité des peines / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 888)

Le prononcé d’une amende civile prévue au code de commerce sur le fondement du principe de la continuité économique et

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Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Motif de refus d’exécution / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 888)

L’autorité judiciaire d’exécution d’un mandat d’arrêt européen (« MAE ») est tenue de contrôler si les conditions de détention de la personne

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Droit européen et règlementation des activités numériques / Bruxelles

  Droit européen et règlementation des activités numériques / Bruxelles

Avec la numérisation de l’économie et la multiplication d’outils innovants et de pratiques numériques inédites, des enjeux juridiques nouveaux sont

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Norvège / Norsk Tipping / Services de conseil en matière de brevets et de droit d’auteur (10 octobre – 14 novembre)

Norsk Tipping a publié, le 10 octobre 2019, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil

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Royaume-Uni / Thirteen Housing Group / Services juridiques (7 octobre – 4 novembre)

Thirteen Housing Group a publié, le 7 octobre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques

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