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Propagande en faveur d’une organisation terroriste / Condamnation pénale / Droit à la liberté d’expression / Ingérence non proportionnelle / Arrêt de la CEDH (Leb 889)

La condamnation pénale d’une personne pour propagande en faveur d’une organisation terroriste à raison d’une prise de parole en public est contraire à l’article 10 de la Convention EDH relatif

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Dialogue entre partenaires sociaux / Mise en œuvre d’un accord / Marge d’appréciation de la Commission / Arrêt du Tribunal (Leb 889)

Selon le Tribunal de l’Union européenne, l’article 155 §2 TFUE n’oblige pas la Commission européenne à soumettre au Conseil de l’Union européenne une proposition de décision lorsqu’elle est saisie d’une

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Brexit / Date de sortie / Prolongation / Décision / Publication (Leb 889)

Le Conseil européen a décidé, sur demande du Royaume-Uni, de prolonger le délai prévu à l’article 50 §3 TUE jusqu’au 31 janvier 2020 (30 octobre) Décision (UE) 2019/1810 La décision

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Aides d’Etat / Critère de l’investisseur privé en économie de marché / Surcompensation / Arrêt du Tribunal (Leb 889)

La perte de recettes d’un concessionnaire d’autoroute ayant fait l’objet d’une surcompensation est constitutive d’une aide d’Etat illégale, eu égard au critère de l’investisseur privé en économie de marché (24

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Formation judiciaire européenne / Evaluation / Stratégie (Leb 889)

La Commission européenne a publié son évaluation de la stratégie de formation judiciaire européenne pour la période 2011-2020 (25 octobre)

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Tchéquie / Statutární město Most / Services juridiques (16 octobre – 13 novembre)

Statutární město Most a publié, le 16 octobre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques

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Suède / Trafikverket / Services juridiques (15 octobre – 12 novembre)

Trafikverket a publié, le 15 octobre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2019/S

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Suède / Statistiska Centralbyrån / Services de conseil en matière d’acquisitions (17 octobre – 14 novembre)

Statistiska Centralbyrån a publié, le 17 octobre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil

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Pays-Bas / Agence européenne des médicaments / Services de conseil juridique (23 octobre – 22 novembre)

L’Agence européenne des médicaments a publié, le 23 octobre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services

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Finlande / Laurea-ammattikorkeakoulu Oy / Services juridiques (18 octobre – 1er novembre)

Laurea-ammattikorkeakoulu Oy a publié, le 18 octobre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf.

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