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Renvoi préjudiciel / Juridictions nationales / Recommandations / Publication (Leb 890)

Les recommandations à l’attention des juridictions nationales relatives à l’introduction de procédures préjudicielles ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne (8 novembre) Recommandations Ces recommandations se fondent sur

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Partis politiques européens / Financement / Impartialité / Propos publics / Arrêt du Tribunal (Leb 890)

Le principe d’impartialité du Parlement européen lors de l’adoption de décisions administratives implique que ses membres s’abstiennent de tenir des propos publics se rapportant à la bonne ou mauvaise gestion

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Immunité parlementaire / Notions d’« élu » et de « membre du Parlement européen » / Droit d’éligibilité / Renvoi préjudiciel / Conclusions de l’Avocat général (Leb 890)

L’Avocat général Szpunar considère que le mandat parlementaire des députés européens s’acquiert par le vote des électeurs et n’est pas subordonné à la réalisation de formalités subséquentes (12 novembre) Conclusions

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Brexit / Relations futures / Partenariat / Accord de libre-échange / Déclaration politique / Publication (Leb 890)

La déclaration politique fixant le cadre des relations futures entre l’Union européenne et le Royaume-Uni a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (12 novembre) Déclaration La déclaration prévoit

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Information des consommateurs / Denrées alimentaires / Mention du pays d’origine ou lieu de provenance / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 890)

Selon la Cour de justice de l’Union européenne, le fait d’apposer sur des denrées alimentaires la mention selon laquelle l’Etat

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Contrat de transport / Clauses abusives / Clause pénale / Arrêt de la Cour (Leb 890)

La situation dans laquelle un voyageur monte à bord d’un train librement accessible, quand bien même il ne possède pas

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Aides d’Etat / Crédit d’impôt / Rachat d’entreprise / Décision (Leb 890)

La Commission européenne a autorisé la modification du régime d’aides d’Etat mis en place par la France visant à faciliter

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Coopération judiciaire en matière pénale / Garanties procédurales / Droit d’accès à un avocat / Conclusions de l’Avocat général (Leb 890)

Selon l’Avocat général Bobek, l’article 3 §2 de la directive 2013/48/UE relative au droit d’accès à un avocat s’oppose à

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2ème Colloque de l’AEAP – Ruptures et convergences – Le droit public et l’Europe / Bruxelles

  2ème Colloque de l’AEAP – Ruptures et convergences – Le droit public et l’Europe / Bruxelles

L’Europe a pris naissance avec le charbon et l’acier. Elle s’est consolidée avec la création de l’€uro. L’Association AEAP soutient

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Droit européen de la consommation / Bruxelles

  Droit européen de la consommation / Bruxelles

Le droit de la consommation est au cœur de l’actualité européenne à la suite de la communication de la Commission

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