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Union des groupements d’achats publics / Services de conseil et de représentation juridiques (12 novembre – 2 décembre)

L’Union des groupements d’achats publics (UGAP) a publié, le 12 novembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil et de représentation juridiques (réf.

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Ville de Claye-Souilly / Services de conseil et de représentation juridiques (8 novembre – 3 décembre)

La Ville de Claye-Souilly a publié, le 8 novembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil et de représentation juridiques (réf. 2019/S 216-530576,

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Accès à la justice / Représentation / Mandat délivré à l’avocat / Retrait par le liquidateur / Conflits d’intérêts / Arrêt de Grande Chambre de la Cour (Leb 890)

Le transfert à un liquidateur de la responsabilité de décider du maintien d’un recours contre une décision de retrait d’agrément viole le droit à une protection juridictionnelle effective si la

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Mineur non accompagné / Hébergement / Sanctions / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 890)

La Cour de justice de l’Union européenne juge qu’un mineur non accompagné, demandeur de protection internationale, coupable d’un manquement grave au règlement du centre d’hébergement dans lequel il est accueilli

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Manquement d’un Etat membre / Relocalisation de demandeurs de protection internationale / Maintien de l’ordre public et sauvegarde de la sécurité intérieure / Conclusions de l’Avocat général (Leb 890)

L’Avocat général Sharpston estime qu’en refusant de se conformer au mécanisme provisoire et temporaire de relocalisation obligatoire des demandeurs de

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Evaluation des incidences de certains projets sur l’environnement / Participation du public / Délai de recours / Arrêt de la Cour (Leb 890)

Le délai de recours contre une décision d’autorisation d’un projet n’est pas opposable au public concerné qui n’a pas eu

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Témoignage / Notification / Equité globale de la procédure / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 890)

L’absence de notification des observations du bureau du procureur au requérant sur l’appel formé par ce dernier et l’admission des

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Etat de droit / Indépendance de la justice / Protection juridictionnelle effective / Départ à la retraite des juges / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 890)

Les dispositions polonaises instaurant un âge du départ à la retraite différent ente les magistrats femmes et hommes et abaissant

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Asile / Décision d’expulsion / Droit à la vie / Interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 890)

L’absence de prise en compte par les autorités nationales des risques auxquels était exposé un citoyen irakien lors de l’émission

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Arrestation violente / Témoin mineur / Absence d’enquête effective / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 890)

Le fait, pour une enfant âgée de 9 ans, d’être témoin de l’arrestation violente de son père aux abords de

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