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Rétention / Demandeurs d’asile / Droit à la liberté et la sûreté / Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 891)

Le confinement prolongé de demandeurs d’asile dans la zone de transit d’un aéroport pendant plusieurs mois, durant le traitement de leur demande d’asile, entraîne la violation des articles 5 §1

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Extradition / Minorité ethnique / Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 891)

La Cour EDH juge que l’extradition au Kirghizistan de requérants issus de la minorité ethnique ouzbèke n’entraîne plus de risque réel de traitements contraires à l’article 3 de la Convention

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Singapour / Accord de libre-échange / Décision / Publication (Leb 891)

La décision (UE) 2019/1875 relative à la conclusion de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et Singapour a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (14 novembre) Décision (UE)

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Etat de droit en Pologne / Indépendance des juges / Chambre disciplinaire de la Cour suprême / Processus de sélection des membres judiciaires / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 891)

L’indépendance de la nouvelle chambre disciplinaire de la Cour suprême polonaise doit être vérifiée afin de déterminer si elle peut connaître des litiges relatifs à la mise à la retraite

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Suède / Statens Jordbruksverk / Services juridiques (11 novembre – 11 décembre)

Statens Jordbruksverk a publié, le 11 novembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques

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Royaume-Uni / Sefton Metropolitan Borough Council / Services juridiques (5 novembre – 29 novembre)

Sefton Metropolitan Borough Council a publié, le 5 novembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de

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Finlande / Helsingin Seudun Liikenne / Services juridiques (8 novembre – 9 décembre)

Helsingin Seudun Liikenne a publié, le 8 novembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services

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Irlande / Transport Infrastructure Ireland / Services de conseil juridique (12 novembre – 9 décembre)

Transport Infrastructure Ireland a publié, le 12 novembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services

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Espagne / Consejo de Administración de la Empresa de Servicios Municipales de Alcorcón / Services juridiques (5 novembre – 10 décembre)

Consejo de Administración de la Empresa de Servicios Municipales de Alcorcón a publié, le 5 novembre dernier, un avis de

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Allemagne / Fraunhofer Gesellschaft zur Förderung der angewandten Forschung / Services de conseil juridique (14 novembre – 12 décembre)

Fraunhofer Gesellschaft zur Förderung der angewandten Forschung a publié, le 14 novembre dernier, un avis de marché ayant pour objet

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