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Tchéquie / Úřad pro zastupování státu ve věcech majetkových / Services juridiques (19 novembre – 17 décembre)

Úřad pro zastupování státu ve věcech majetkových a publié, le 19 novembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2019/S 223-547360, JOUE S223

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Espagne / Aeropuertos de Baleares / Services de conseil et de représentation juridiques (21 novembre – 13 décembre)

Aeropuertos de Baleares a publié, le 21 novembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil et de représentation juridiques (réf. 2019/S 225-552833, JOUE

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Espagne / Alcaldía del Ayuntamiento de Cabanes / Services de conseil et d’information juridiques (15 novembre – 17 décembre)

Alcaldía del Ayuntamiento de Cabanes a publié, le 15 novembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil et d’information juridiques (réf. 2019/S 221-543053,

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Crédit municipal de Paris / Services de conseil et de représentation juridiques (18 novembre – 20 décembre)

Le Crédit municipal de Paris a publié, le 18 novembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil et de représentation juridiques (réf. 2019/S

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Aéroports de Paris / Services de conseil juridique (18 novembre – 29 novembre)

Aéroports de Paris a publié, le 18 novembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services

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ACM Habitat / Services de conseil et de représentation juridiques (19 novembre – 13 décembre)

L’Office public de l’Habitat de Montpellier Méditerranée Métropole (ACM Habitat) a publié, le 19 novembre dernier, un avis de marché ayant

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Aménagement du temps de travail / Congé annuel / Refus de report / Congé maladie / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 891)

Il appartient aux Etats membres de décider s’ils octroient ou non aux travailleurs des jours de congés annuels allant au-delà

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Regroupement familial / Délivrance automatique d’un titre de séjour / Preuve de l’existence des liens familiaux / Arrêt de la Cour (Leb 891)

Une réglementation nationale prévoyant, en l’absence d’adoption d’une décision à l’expiration d’un délai de 6 mois, la délivrance d’office d’un

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Corps européen de garde-frontières et de garde-côtes / Règlement / Publication (Leb 891)

Le règlement (UE) 2019/1896 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) 1052/2013 et

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Rétention et expulsion des étrangers / Droit à la liberté et à la sûreté / Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 891)

L’absence d’examen du risque encouru par des individus de ne pas pouvoir accéder à la procédure d’asile en Serbie ou

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