L’utilisation de la force à l’encontre d’une personne vulnérable et l’absence d’effet de l’enquête menée à la suite de ces mauvais traitements sont contraires à l’article 3 de la Convention
Posts From DBF
Les conditions de détention au Portugal sont contraires à l’article 3 de la Convention EDH relatif à l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants (3 décembre) Arrêt Petrescu c. Portugal, requête
Le recours formé par la République tchèque contre la directive (UE) 2017/853 révisant la directive relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes est rejeté (3 décembre) Arrêt
Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours formé à l’encontre de la décision de refus d’accès aux documents relatifs à l’opération Triton (27 novembre) Arrêt Izuzquiza et Semrott c.
La directive (UE) 2019/1995 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les dispositions relatives aux ventes de biens et
Le droit de l’Union européenne ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit que chaque propriétaire d’un appartement dans
La Cour de justice de l’Union européenne annule partiellement l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne par lequel il a rejeté
Si la modification d’un régime d’aides d’Etat réduisant le cercle des bénéficiaires de ces aides est soumise, en principe, à
2019 constitue une année charnière pour la politique et le droit européens de la concurrence. Cette année marque la fin
La requalification juridique d’une infraction par le juge au cours du dernier jour d’une procédure d’appel porte atteinte au droit