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Pacte vert pour l’Europe / Transformation de l’économie / Croissance durable et inclusive / Communication (Leb 893)

La Commission européenne a publié une communication constitutive d’une 1ère feuille de route exposant les grandes politiques et mesures nécessaires à la concrétisation du pacte vert pour l’Europe accompagnée d’une

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Gestation pour autrui / Transcription / Adoption / Décision de la CEDH (Leb 893)

La Cour EDH déclare les requêtes tendant à faire transcrire sur les registres de l’état civil français l’intégralité des actes de naissance d’enfants nés à l’étranger par gestation pour autrui

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Conditions de détention / Transfert de détenus / Normes minimales / Rapport (Leb 893)

L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (« FRA ») a publié un rapport intitulé « Criminal detention conditions in the European Union : rules and reality » (11 décembre) Rapport La Commission

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Portée de l’immunité parlementaire / Notions d’« élu » et de « membre du Parlement européen » / Droit d’éligibilité / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 893)

La Cour de justice de l’Union européenne considère que le mandat parlementaire des députés européens s’acquiert par le vote des électeurs et n’est pas subordonné à la réalisation de formalités

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Pollution atmosphérique / Qualité de l’air ambiant / Plan relatif à la qualité de l’air / Mesures appropriées pour assurer une période de dépassement minimale / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 893)

Les juridictions nationales peuvent prononcer des contraintes par corps à l’encontre de responsables des autorités nationales refusant de se conformer

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Initiative citoyenne européenne / Proposition d’acte juridique de l’Union européenne / Pouvoir discrétionnaire de la Commission européenne / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 893)

La Cour de justice de l’Union européenne confirme que la présentation, par la Commission européenne, d’une proposition d’acte de l’Union

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Accès aux documents / Banque centrale européenne / Confidentialité des réunions / Faculté de divulgation / Arrêt de la Cour (Leb 893)

La motivation du refus d’accorder l’accès au résultat des délibérations du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (« BCE »)

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Nouvelle donne pour le consommateur / Refonte / Modernisation / Directive « Omnibus » / Publication (Leb 893)

La directive (UE) 2019/2161, dite directive « Omnibus », modifiant la directive 93/13/CEE et les directives 98/6/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE en ce

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Ententes / Réparation du préjudice subi / Octroi de prêts pour l’acquisition des biens faisant l’objet de l’entente / Organisme public / Arrêt de la Cour (Leb 893)

La Cour de justice de l’Union européenne estime que l’article 101 TFUE doit être interprété en ce sens qu’un organisme

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Aides d’Etat / Entreprise publique ferroviaire en difficulté / Allocation d’une aide financière / Obligation de notification préalable / Arrêt de la Cour (Leb 893)

La Cour de justice de l’Union européenne considère que tant l’allocation d’une somme d’argent à une entreprise publique se trouvant

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