Posts From DBF

Protection des données à caractère personnel / Vidéosurveillance / Arrêt de la Cour (Leb 893)

La directive 95/46/CE et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne s’opposent pas à des dispositions autorisant la mise en place d’un système de vidéosurveillance aux fins de

Lire l'article en entier

Plateformes en ligne / Notion de « service de la société de l’information » / Hébergement / Airbnb / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 893)

La Cour de justice de l’Union européenne juge sa jurisprudence Asociación profesional elite taxi (aff. C-434/15) relative à Uber non applicable à la situation d’Airbnb, notamment en raison de l’absence

Lire l'article en entier

Marque / Ordre public / Cannabis / Arrêt du Tribunal (Leb 893)

Le Tribunal de l’Union européenne considère qu’un signe évoquant la marijuana ne peut pas, en l’état actuel du droit, être enregistré comme marque de l’Union européenne car un tel signe

Lire l'article en entier

Droit d’auteur / Livres numériques / Droit de reproduction / Epuisement / Droit de communication au public / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 893)

La fourniture au public par téléchargement pour un usage permanent d’un livre électronique relève de la notion de « communication au public » au sens de l’article 3 §1 de la directive

Lire l'article en entier

Contrat de licence de logiciel / Action en contrefaçon / Régime de responsabilité applicable / Arrêt de la Cour (Leb 893)

La violation d’une clause d’un contrat de licence d’un programme d’ordinateur portant sur des droits de propriété intellectuelle du titulaire

Lire l'article en entier

Assurance / Libre choix de l’avocat / Notion de « procédure judiciaire » / Médiation / Conclusions de l’Avocat général (Leb 893)

Selon l’Avocat général Saugmandsgaard Øe, la directive 2009/138/CE s’oppose à ce qu’une législation nationale exclue le libre choix de l’avocat

Lire l'article en entier

Fourniture de services à bord de trains internationaux / Détachement de travailleurs / Directive 96/71/CE / Champ d’application / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 893)

L’article 1er §3, sous a), de la directive 96/71/CE ne couvre pas la fourniture de services à bord de trains internationaux,

Lire l'article en entier

Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Notion d’« autorité judiciaire d’émission » / Protection juridictionnelle effective / Arrêt de la Cour (Leb 893)

Les magistrats du parquet d’un Etat membre chargés de l’action publique et placés sous la direction de leurs supérieurs hiérarchiques

Lire l'article en entier

Asile / Droit au regroupement familial / Contrôle aux frontières / Arrêt de la Cour (Leb 893)

Les autorités nationales peuvent, pour des raisons d’ordre public, rejeter une demande d’entrée et de séjour d’un ressortissant d’un pays

Lire l'article en entier

Asile / Contrôles aux frontières / Décision de retour / Ordre public / Arrêt de la Cour (Leb 893)

La Cour de justice de l’Union européenne juge qu’une décision de retour peut être prise à l’encontre d’un ressortissant d’un

Lire l'article en entier

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies