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Procédure pénale / Phase d’enquête / Déclarations / Droit d’accès à un avocat / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 897)

L’atteinte portée au caractère équitable de la procédure due à la restriction du droit à un avocat ne peut être réparée par la confirmation, en présence de celui-ci, des déclarations

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Droits de l’homme / Démocratie dans l’Union européenne / Plan d’action / Consultation publique (Leb 897)

La Commission européenne lance une consultation publique relative au plan d’action en faveur des droits de l’homme et de la démocratie pour la période 2020-2024 dans le but de réaffirmer la

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Conservation des données à caractère personnel / Accès par les autorités / Droit au respect de la vie privée / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 897)

L’obligation légale de collecte et de conservation des données à caractère personnel d’utilisateurs de cartes SIM prépayées et la possibilité pour les autorités nationales de consulter ces données n’est pas

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Conditions de détention provisoire / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Droit à un recours effectif / Arrêt de la CEDH (Leb 897)

La Cour EDH décide d’appliquer la procédure d’arrêt pilote en raison du problème structurel récurrent que constituent les mauvaises conditions de détention provisoire en Ukraine (30 janvier) Arrêt Sukachov c.

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Commission européenne / Programme de travail 2020 / Communication (Leb 897)

La Commission européenne a publié son programme de travail 2020 sous la forme d’une communication accompagnée de 5 annexes traduisant les orientations

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Ententes / Abus de position dominante / Brevet pharmaceutique / Rapports de concurrence entre le titulaire d’un brevet et un fabricant de génériques / Arrêt de la Cour (Leb 897)

La Cour de justice de l’Union européenne précise les critères selon lesquels un accord de règlement amiable d’un litige entre

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France / Surpopulation carcérale / Conditions de détention / Problème structurel / Droit à un recours effectif / Traitements inhumains et dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 897)

La Cour EDH recommande à la France d’envisager l’adoption de mesures générales visant à améliorer les conditions matérielles de détention

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Europe sociale / Salaire minimum / Communication (Leb 896)

La Commission européenne a présenté ses 1ères réflexions sur la construction d’une Europe sociale forte (14 janvier) Communication La communication

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Communications électroniques / Conservation généralisée des données / Accès aux données / Enquête pénale / Conclusions de l’Avocat général (Leb 896)

Selon l’Avocat général Pitruzzella, l’article 15 §1 de la directive 2002/58/CE s’oppose à ce qu’une législation nationale permette l’accès, par

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Parti politique / Election / Application mobile / Liberté d’expression / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 896)

La condamnation d’un parti politique en application d’une législation électorale imprécise emporte violation de l’article 10 §2 de la Convention

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