Posts From DBF

Marchés financiers / Transparence / Consultation publique (Leb 900)

La Commission européenne lance une consultation publique en vue de la révision du cadre juridique applicable aux sociétés d’investissement et aux opérateurs de marché (17 février) Consultation publique Adoptés en

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Frais et dépens / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 900)

Le refus d’une juridiction nationale d’allouer des frais et dépens à un justiciable, le plaçant ainsi dans une situation plus défavorable que s’il avait choisi de ne pas valoir ses

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Demandeurs d’asile / Procédure d’éloignement / Interdiction des expulsions collectives d’étrangers / Droit à un recours effectif / Non-violation / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 900)

Le renvoi immédiat dans un pays tiers de personnes ayant franchi illégalement une frontière extérieure, en ayant recours à la force et sans examen de leur situation individuelle, n’emporte pas

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Demandeurs d’asile / Interdiction des traitements inhumains et dégradants / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 900)

L’expulsion vers l’Afghanistan de ressortissants afghans de religion sikh n’emporte pas violation de l’article 3 de la Convention (25 février) Arrêt A.S.N. et autres c. Pays-Bas, requêtes n°68377/17 et 530/18

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Déclarations d’une juridiction non compétente / Présomption d’innocence / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 900)

Les déclarations faites par une juridiction civile concernant des faits traités dans le cadre de procédures pénales distinctes sont contraires

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Cour de justice de l’Union européenne / Procédure devant la Cour / Instructions pratiques aux parties (Leb 900)

La Cour de justice de l’Union européenne a adopté de nouvelles instructions pratiques aux parties relatives aux affaires portées devant

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Torture et autres traitements inhumains / Commercialisation de biens / Règlement / Consultation publique (Leb 900)

La Commission européenne lance une consultation publique dans le but de recueillir des avis sur le règlement (UE) 2019/125 relatif au

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Avocat / Condamnation en appel / Absence de nouvel examen des preuves / Droit à un tribunal impartial / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 900)

La condamnation en appel d’un avocat acquitté en 1ère instance, en raison d’un enregistrement illégal ayant contribué à la condamnation

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Droit pénal européen à l’ère du numérique / Paris

  Droit pénal européen à l’ère du numérique / Paris

A l’heure où la Commission européenne a proposé la mise en place d’injonctions européennes de production et de conservation de

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Protection des données à caractère personnel / Véhicules connectés / Consultation publique (Leb 899)

Le Comité européen de la protection des données (« CEPD ») lance une consultation publique sur ses lignes directrices 1/2020relatives au

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