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Profession règlementée / Expert-comptable / Exercice conjoint d’activités / Conflit d’intérêts / Arrêt de la Cour (Leb 901)

La Belgique a manqué aux obligations découlant de la directive 2006/123/CE et de l’article 49 TFUE en interdisant l’exercice conjoint de l’activité de comptable avec celles de courtier, d’agent d’assurances, d’agent

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Motivation des jugements / Avocat commis d’office / Droit à l’assistance d’un défenseur de son choix / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 901)

La désignation d’un avocat commis d’office, alors que le requérant avait déjà choisi un avocat, laquelle a eu pour effet de l’empêcher d’exercer un recours, emporte violation du droit à

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Obligation d’enregistrement / Prestataires de services publicitaires / Restriction / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 901)

La réglementation hongroise infligeant des séries d’amendes aux prestataires de services publicitaires établis dans d’autres Etats membres sans que ces derniers aient le temps de s’acquitter de leurs obligations et

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Ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier / Conditions de rétention / Maintien de l’ordre public / Conclusions de l’Avocat général (Leb 901)

Selon l’Avocat général Pikamäe, le placement dans un établissement pénitentiaire d’un ressortissant de pays tiers en attente d’éloignement n’est pas contraire à la directive 2008/115/CE, dès lors que celui-ci représente

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TVA / Franchise / Petites entreprises / Commerce électronique / Directives / Règlement / Publication (Leb 901)

Le Conseil de l’Union européenne a adopté une directive visant à simplifier la taxe sur la valeur ajoutée (« TVA ») pour

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Impôts spéciaux / Télécommunications / Commerce de détail / Aides d’Etat / Liberté d’établissement / Directive TVA / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 901)

Les impôts spéciaux prélevés en Hongrie sur le chiffre d’affaires des entreprises de télécommunications et des entreprises actives dans le

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Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles / Manquement sur manquement / Sanction pécuniaire / Arrêt de la Cour (Leb 901)

La Cour de justice de l’Union européenne condamne la Grèce au motif que l’Etat membre ne s’est pas conformé, dans

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Magistrat / Absence d’éléments de preuve / Placement en détention provisoire / Droit à la liberté et à la sûreté / Droit de faire statuer à bref délai sur la légalité de la détention / Arrêt de la CEDH (Leb 901)

Le placement en détention provisoire d’un individu pendant une durée d’un an et demi sur le fondement d’un simple soupçon

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Parlement européen / Vacance d’un siège / Ordonnance du Tribunal (Leb 901)

Le Parlement européen n’est pas compétent pour mettre en cause la régularité de la vacance du siège de M. Oriol

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Initiative citoyenne européenne / Elections / Citoyens / Résidence / Enregistrement (Leb 901)

La Commission européenne a enregistré l’initiative citoyenne européenne intitulée « Electeurs sans frontières, pleins droits politiques pour les citoyens de

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