Les défauts allégués de la procédure devant le conseil disciplinaire des notaires n’emportent pas violation du droit à un procès équitable dès lors que la Cour d’appel a effectué un
Posts From DBF
La Commission européenne a présenté sa stratégie visant à aider l’industrie européenne à mener la double transition vers la neutralité climatique et le leadership numérique (10 mars) Communication COM(2020) 102
Le Conseil de l’Union européenne a adopté la communication à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques présentant la stratégie à long terme de développement à faible émission
La Commission européenne a publié sa stratégie 2020-2025 en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes (5 mars) Communication COM(2020) 152 final Rappelant l’article 8 TFUE, aux termes
L’Union européenne a publié son rapport d’activités pour l’année 2019, lequel revient sur les principales réalisations accomplies sous la présidence
Un juge devant lequel un consommateur fait valoir que certaines clauses contractuelles figurant dans un contrat conclu avec un professionnel
Prestations de transport / Cartes de réductions / Droit de rétractation / Arrêt de la Cour (Leb 902)
Un contrat offrant à un consommateur le droit à une réduction sur des futurs services de prestations de transport ne
L’Italie est condamnée à des sanctions pécuniaires pour ne pas avoir exécuté un précédent arrêt la condamnant à récupérer des
Le Tribunal annule la décision de la Commission européenne constatant des mesures d’aides d’Etat illégales et incompatibles avec le marché
Le bénéfice du droit d’accès à un avocat ne peut, au cours de la phase préalable au procès pénal, être
