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Asile / Pays de transit / Motifs d’irrecevabilité d’une demande de protection internationale / Délai pour statuer / Arrêt de la Cour (Leb 903)

La Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur les motifs d’irrecevabilité d’une demande de protection internationale ainsi que sur le délai de 8 jours pour statuer sur un

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Décès en prison / Substance gazeuse / Droit à la vie / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 903)

Le décès d’un toxicomane en prison après avoir inhalé volontairement une substance gazeuse n’a pas emporté violation du droit à la vie (19 mars) Arrêt Fabris et Parziale c. Italie,

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Aides d’Etat / Covid-19 / Premier feu vert après notification / Coordonnées spécifiques dédiées / Décision (Leb 903)

La Commission européenne autorise le régime d’aides danois de 12 millions d’euros destiné à remédier aux dommages causés par les annulations de grands événements publics à la suite de l’épidémie

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Politique de voisinage de l’Union européenne / Partenariat oriental / Priorités / Communication (Leb 903)

Le Haut représentant de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a publié les priorités du Partenariat oriental pour la période post 2020 (18 mars) Communication

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Covid-19 / Mesures de l’Union européenne / Equipe européenne d’experts scientifiques / Lignes directrices / Proposition d’un cadre temporaire pour les aides d’Etat / Chiffres clés (Leb 903)

La Commission européenne a mis en place un site Internet dédié à la réponse de l’Union européenne face au Covid-19

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Procédure disciplinaire / Radiation / Obligation de motivation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 902)

La radiation du Barreau d’un avocat pour une action dont il est établi que celle-ci a été réalisée pour le

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Etablissements d’enseignement supérieur / Différence de traitement / Accord général sur le commerce des services / Manquement / Conclusions de l’Avocate générale (Leb 902)

L’Avocate générale Kokott estime que les exigences imposées par la loi hongroise aux établissements d’enseignement supérieur situés hors de l’Espace

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Politique migratoire / Crise migratoire / Mécanisme de protection civile / Aide humanitaire (Leb 902)

Face à la crise migratoire provoquée par l’afflux de migrants aux frontières grecques et bulgares et afin de contribuer à

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Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Conditions d’exécution / Garantie de renvoi dans l’Etat membre d’exécution / Arrêt de la Cour (Leb 902)

Dans le cadre de la remise d’une personne à l’Etat membre d’émission en vertu d’un mandat d’arrêt européen (« MAE ») avec

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Lutte contre le blanchiment / Défaut de communication des mesures de transposition / Conclusions de l’Avocat général (Leb 902)

L’Avocat général Tanchev estime que les défauts de transposition de la 4ème directive anti-blanchiment par la Roumanie et l’Irlande constituent

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