La Commission européenne autorise le régime d’aides français prévoyant de mobiliser plus de 300 milliards d’euros pour sécuriser le financement des entreprises touchées par les conséquences économiques de l’épidémie de
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La Commission européenne a autorisé, à ce jour, les projets d’aides d’Etat destinés à faire face à la crise causée par l’épidémie de Covid-19 présentés dans 14 notifications émanant de
La Commission européenne publie une communication afin d’encadrer, à compter du 19 mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020, les mesures d’aides d’Etat visant à soutenir l’économie dans le contexte
La Commission européenne a publié une communication à l’attention des Etats membres concernant les investissements directs étrangers (« IDE ») et la protection des actifs stratégiques (25 mars) Communication C(2020) 1981 final
Le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du Conseil de l’Europe
Le Contrôleur européen de la protection des données a publié son rapport pour l’année 2019 (18 mars) Rapport 2019 Le
La Délégation des Barreaux de France a réalisé une sélection de cours en ligne relatifs au droit de l’Union européenne
En réponse à la crise provoquée par le Covid-19, le Collège des Cours et Tribunaux belges a pris diverses mesures
La confiscation de biens acquis illégalement peut être ordonnée par une juridiction nationale au terme d’une procédure, sans être subordonnée
