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France / Marque / Réparation du préjudice résultant d’une contrefaçon / Déchéance des droits sur une marque pour défaut d’usage sérieux / Arrêt de la Cour (Leb 904)

La Cour de justice de l’Union européenne considère qu’une législation nationale peut permettre au titulaire d’une marque déchu de ses droits de demander réparation du préjudice dû à une contrefaçon

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Procédure d’éloignement / Interdiction des expulsions collectives d’étrangers / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 904)

L’expulsion d’un groupe de personnes entrées illégalement sur le territoire d’un Etat membre le jour de leur arrestation et suite à un entretien individuel, même minime, ne s’apparente par une

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France / Lettre ouverte d’opposition à un projet / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 904)

Le prononcé d’une condamnation pénale, insuffisamment motivé, pour dénonciation calomnieuse à l’encontre d’un avocat, auteur d’une lettre ouverte, constitue une ingérence disproportionnée dans l’exercice du droit à la liberté d’expression

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Etat de droit / Rapport annuel / Consultation publique (Leb 904)

La Commission européenne lance une consultation publique pour nourrir le rapport annuel sur l’Etat de droit (24 mars) Consultation publique Le 1er rapport annuel sur l’Etat de droit est l’une

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Droits humains / Démocratie / Plan d’action 2020-2024 / Communication (Leb 904)

La Commission européenne et le Haut représentant de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ont

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Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne / Mise en œuvre / Stratégie / Feuille de route / Consultation publique (Leb 904)

La Commission européenne ouvre une consultation publique sur sa nouvelle stratégie pour une application efficace de la Charte des droits

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Protection et bien-être des animaux / Stratégie de l’Union européenne / Consultation publique (Leb 904)

La Commission européenne lance une consultation publique sur la stratégie de l’Union européenne pour la protection et le bien-être des

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Négociations d’adhésion / République de Macédoine du Nord / Albanie / Conclusions du Conseil (Leb 904)

Le Conseil de l’Union européenne décide d’ouvrir les négociations d’adhésion avec la République de Macédoine du Nord et l’Albanie (25

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Conditions de recevabilité d’un renvoi préjudiciel / Lien avec l’objet du litige / Procédure disciplinaire à l’encontre de juges / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 904)

La Cour de justice de l’Union européenne a déclaré irrecevables les 2 demandes relatives à la conformité d’une réglementation polonaise concernant

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Contrats de crédit / Obligation d’information / Droit de rétractation / Délai / Arrêt de la Cour (Leb 904)

Les contrats de crédit aux consommateurs doivent mentionner de façon claire et concise les modalités de computation du délai de

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