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Politique migratoire / Mécanisme temporaire de relocalisation / Manquement / Arrêt de la Cour (Leb 905)

En refusant de se conformer au mécanisme temporaire de relocalisation de demandeurs de protection internationale, la Pologne, la Hongrie et la République tchèque ont manqué à leurs obligations découlant du

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Extradition / Association européenne de libre-échange / Espace Economique européen / Traitements inhumains ou dégradants / Libre prestation de services / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 905)

Un Etat membre statuant sur la demande d’un Etat tiers, concernant l’extradition d’un ressortissant d’un Etat membre de l’Association européenne de libre-échange (« AELE ») et partie à l’accord sur

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Bruxelles I / Compétence judiciaire internationale / Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle / Lieu du fait dommageable / Conclusions de l’Avocat général (Leb 905)

Selon l’Avocat général Campos Sánchez-Bordona, le lieu où s’est produit un préjudice consistant exclusivement en une perte financière et constituant la conséquence directe d’agissements susceptibles d’engager la responsabilité délictuelle survenus

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Pacte vert pour l’Europe / Gaz à effet de serre / Objectif de réduction / Consultation publique (Leb 905)

La Commission européenne lance une consultation publique sur les objectifs climatiques pour 2030 (31 mars) Consultation publique Grâce au pacte vert pour l’Europe, la Commission européenne souhaite que l’Europe devienne

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Irrecevabilité d’un recours constitutionnel / Droit d’accès à un tribunal / Arrêt de la CEDH (Leb 905)

Le rejet pour irrecevabilité de recours introduits devant une juridiction suprême, non proportionné au but légitime de respect de la

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Détenu / Tentatives de suicide / Placement en isolement / Droit à la vie / Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 905)

Un délai important entre le réquisitoire de mise à l’instruction et le début de l’instruction concernant un détenu fragile psychologiquement,

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Aides d’Etat / Régimes français / Fonds de solidarité / Report du paiement de certaines taxes en faveur des compagnies aériennes / Décision (Leb 905)

La Commission européenne a autorisé le régime français mettant en place un fonds de solidarité en faveur des entreprises et

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Mesures exceptionnelles / Cour EDH (Leb 905)

La Cour européenne des droits de l’homme prend des mesures exceptionnelles dans le contexte de la crise sanitaire (27 mars)

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Contrat entre passager et agence de voyages / Retard de vol / Recours en indemnisation contre le transporteur / Notion de « matière contractuelle » / Arrêt de la Cour  (Leb 904)

Un recours en indemnisation peut être introduit en vertu du règlement (CE) 261/2004 par un passager contre le transporteur aérien

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Contrat de travail / Transfert d’entreprise / Cessionnaires multiples / Droits et obligations du travailleur / Arrêt de la Cour (Leb 904)

En présence d’un transfert d’entreprise impliquant plusieurs cessionnaires, les droits et les obligations résultant d’un contrat de travail sont transférés

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