Le délai de 10 ans pour la récupération d’une aide illégale s’applique uniquement aux rapports entre la Commission et l’Etat membre concerné et empêche la fixation d’un délai de prescription
Posts From DBF
La Cour EDH considère que les moyens employés par le Groupe d’intervention de la Police nationale (« GIPN ») et la force physique utilisée n’étaient pas justifiés au regard du comportement du
La TVA relative aux vols nationaux, les frais de paiement par carte de crédit, ainsi que les frais d’enregistrement sont des éléments de prix inévitables et prévisibles devant être affichés
La Commission européenne a publié des orientations sur les applications soutenant la lutte contre la pandémie de Covid-19 en ce
Le Comité européen de la protection des données (« CEPD ») a publié des lignes directrices concernant les applications mobiles de traçage
Le principe de libre circulation des travailleurs s’oppose à une réglementation nationale qui, pour déterminer la rémunération d’un travailleur auprès
L’Avocat général Pikamäe considère que le refus d’octroi de la protection internationale à des personnes ayant traversé un pays de
La Commission européenne a publié des orientations relatives à la mise en œuvre des dispositions pertinentes de l’Union européenne régissant
L’assujetti effectuant un transport intracommunautaire de biens avec l’intention de les acquérir obtient le pouvoir de disposer de ceux-ci comme