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Aides d’Etat / Récupération d’une aide illégale / Prescription / Arrêt de la Cour (Leb 908)

Le délai de 10 ans pour la récupération d’une aide illégale s’applique uniquement aux rapports entre la Commission et l’Etat membre concerné et empêche la fixation d’un délai de prescription

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Covid-19 / Santé / Travailleurs / Déconfinement / Lignes directrices (Leb 908)

L’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (« EU-OSHA ») a publié des lignes directrices sur les mesures conseillées pour adapter les lieux de travail au contexte de pandémie

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France / GIPN / Interpellation / Usage de la force / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 908)

La Cour EDH considère que les moyens employés par le Groupe d’intervention de la Police nationale (« GIPN ») et la force physique utilisée n’étaient pas justifiés au regard du comportement du

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Transport aérien / Affichage des prix / Notion d’« éléments de prix inévitables et prévisibles » / Arrêt de la Cour (Leb 907)

La TVA relative aux vols nationaux, les frais de paiement par carte de crédit, ainsi que les frais d’enregistrement sont des éléments de prix inévitables et prévisibles devant être affichés

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Covid-19 / Protection des données / Applications de lutte contre l’épidémie / Communication / Publication (Leb 907)

La Commission européenne a publié des orientations sur les applications soutenant la lutte contre la pandémie de Covid-19 en ce

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Covid-19 / Comité européen de la protection des données / Applications mobiles de traçage / Lignes directrices (Leb 907)

Le Comité européen de la protection des données (« CEPD ») a publié des lignes directrices concernant les applications mobiles de traçage

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Travailleurs / Rémunération / Ancienneté acquise auprès du même employeur / Prise en compte des périodes antérieures d’activité / Arrêt de la Cour(Leb 908)

Le principe de libre circulation des travailleurs s’oppose à une réglementation nationale qui, pour déterminer la rémunération d’un travailleur auprès

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Demande de protection internationale / Motifs d’irrecevabilité / Conditions d’hébergement / Zone de transit / Conclusions de l’Avocat général (Leb 907)

L’Avocat général Pikamäe considère que le refus d’octroi de la protection internationale à des personnes ayant traversé un pays de

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Covid-19 / Procédures d’asile et de retour / Communication / Publication (Leb 907)

La Commission européenne a publié des orientations relatives à la mise en œuvre des dispositions pertinentes de l’Union européenne régissant

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TVA / Transport intracommunautaire de biens / Opérations d’achat et de revente en chaîne / Arrêt de la Cour (Leb 908)

L’assujetti effectuant un transport intracommunautaire de biens avec l’intention de les acquérir obtient le pouvoir de disposer de ceux-ci comme

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