Posts From DBF

Durée de procédure excessive / Action en réparation / Droit à un procès équitable / Délai raisonnable / Droit à un recours effectif / Arrêt de la CEDH (Leb 908)

L’ordre juridique irlandais ne comporte pas de recours effectif permettant d’obtenir réparation du préjudice subi en raison de la durée excessive d’une procédure (30 avril)   Arrêt Keaney c. Irlande,

Lire l'article en entier

Dirigeant social / Recours / Droit d’accès à un tribunal / Droit de propriété / Arrêt de la CEDH (Leb 908)

Le rejet de recours juridictionnels intentés par des sociétés au motif qu’ils ont été auparavant retirés, alors que les retraits avaient été demandés par une personne qui n’était pas le

Lire l'article en entier

Demande de visa / Refus / Champ d’application de la Convention / Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants / Irrecevabilité / Décision de Grande chambre de la CEDH  (Leb 908)

La Convention EDH ne s’applique pas à une situation où les autorités consulaires d’un Etat partie ont refusé de délivrer des visas humanitaires à des individus exposés à des traitements

Lire l'article en entier

Critiques publiques de réformes législatives / Révocation d’un procureur / Indépendance de la justice / Droit d’accès à un tribunal / Liberté d’expression / Arrêt de la CEDH  (Leb 908)

La révocation d’une procureure ayant émis des critiques à l’égard d’une réforme de la magistrature, ainsi que le refus des juridictions d’examiner au fond la décision actant cette révocation, sont

Lire l'article en entier

Coopération judiciaire en matière civile / Procédure d’insolvabilité / Juridiction compétente / Notion de « centre des intérêts principaux » / Conclusions de l’Avocat général (Leb 908)

Selon l’Avocat général Maciej Szpunar, les juridictions d’un Etat membre peuvent être compétentes pour procéder à l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité

Lire l'article en entier

Bonne administration / Médiateur européen / Plaintes / Rapport annuel (Leb 908)

La Médiatrice de l’Union européenne, Mme Emily O’Reilly, a publié son rapport pour l’année 2019 (4 mai) Rapport annuel Le

Lire l'article en entier

Banque centrale européenne / Programme d’acquisition d’obligations souveraines / Conformité aux traités / Arrêt de la Cour constitutionnelle allemande (Leb 908)

Selon le Bundesverfassungsgericht (Allemagne), le gouvernement allemand a manqué aux devoirs que lui impose la Constitution en ne contestant pas

Lire l'article en entier

Pratiques anticoncurrentielles / Abus de position dominante / Engagements / Consultation des tiers intéressés / Communication / Publication (Leb 908)

La Commission européenne a publié une communication résumant les engagements proposés par la société Broadcom à l’encontre de laquelle la

Lire l'article en entier

Covid-19 / France / Aides d’Etat / Secteur automobile / Décision (Leb 908)

La Commission européenne a autorisé l’octroi d’une aide d’Etat par la France au groupe Renault sous la forme d’une garantie

Lire l'article en entier

Covid-19 / France / Aides d’Etat / Secteur aérien / Décision (Leb 908)

La Commission européenne a autorisé l’octroi par la France d’une aide d’Etat à Air France, d’un montant de 7 milliards

Lire l'article en entier

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies