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Covid-19 / Aides d’Etat / Encadrement temporaire / Communication (Leb 909)

La Commission européenne a publié une communication étendant pour la 2ème fois le champ d’application de la communication relative à l’encadrement temporaire des aides d’Etat, pour permettre aux Etats membres

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Aides d’Etat / Dispense de notification / Consultation publique (Leb 909)

La Commission européenne lance une consultation publique dans le but de recueillir des avis sur le projet de modification du règlement (UE) 651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur

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CCBE / Justice / Exercice de la profession d’avocat / Entretien (Leb 909)

La Présidente du Conseil National des Barreaux (« CNB ») présente, au cours d’un entretien du Conseil des Barreaux européens (« CCBE »), l’impact de la crise du Covid-19 sur la justice et sur

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France / Expulsion / Campement de Roms / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Droit à la vie privée / Droit à un recours effectif / Arrêt de la CEDH (Leb 909)

Les autorités françaises ont violé la Convention européenne des droits de l’homme, n’ayant pas correctement pris en compte l’appartenance des requérants à un groupe socialement défavorisé et leurs besoins particuliers

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Transporteur aérien / Refus d’embarquement / Indemnisation / Effet direct / Arrêt de la Cour (Leb 908)

Le refus par un transporteur aérien de laisser embarquer un passager qui présente des documents de voyage prétendument inadéquats, ne

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Temps de travail / Période de repos / Continuité du service public / Mission de surveillance aux frontières extérieures / Crise migratoire / Arrêt de la Cour (Leb 908)

Le service de garde aux frontières extérieures de l’Union européenne dans le contexte de la crise migratoire doit, sauf circonstances

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Pension de retraite / Imposition / Convention préventive de la double-imposition / Différence de traitement / Arrêt de la Cour (Leb 908)

La différence de traitement découlant du pouvoir d’imposition entre les parties à une convention préventive de la double-imposition ne constitue

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Demande de protection internationale / Enregistrement / Autorité compétente / Notion d’« autre autorité » / Conclusions de l’Avocat général (Leb 908)

Une autorité ayant reçu une demande de protection internationale, si elle n’est pas compétente pour l’enregistrer en vertu du droit

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Asile / Statut de réfugié / Cessation / Protection étatique / Acteur non étatique / Conclusions de l’Avocat général (Leb 908)

Le statut de réfugié peut être révoqué si le ressortissant d’un Etat tiers bénéficie, dans son pays d’origine, d’une protection

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Moteur diesel / Emissions / Dispositif d’invalidation / Conclusions de l’Avocate générale (Leb 908)

L’Avocate générale Sharpston considère qu’un dispositif qui accroît le fonctionnement du système de contrôle des émissions de véhicules à moteur

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