Le recours contre un organisme de droit privé de classification et de certification des navires relève du champ d’application du règlement 44/2001/CE concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en
Posts From DBF
Liberté d’établissement / Restriction / Intégration fiscale horizontale / Arrêt de la Cour (Leb 909)
La liberté d’établissement s’oppose à certaines restrictions en matière d’intégration fiscale horizontale (14 mai) Arrêt B e.a. (Intégration fiscale verticale et horizontale), aff. C-749/18 Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour
La Commission européenne lance une consultation publique sur la révision des règles de l’Union européenne en matière de transport de déchets (7 mai) Consultation publique Des matières dangereuses, nocives pour
La protection de la vie privée d’une victime d’abus sexuels est un motif raisonnable pour décider d’exclure la présence du public à un procès pénal (14 mai) Affaire Mraović c.
Le placement et le maintien à l’isolement d’un requérant motivés par des raisons de sécurité, à la suite de son
La Commission européenne lance la plateforme « Prêts pour l’avenir » visant à simplifier la législation européenne (12 mai) Décision Cette plateforme
La Cour de justice de l’Union européenne a réagi à l’arrêt rendu par la Cour constitutionnelle allemande le 5 mai
La Commission européenne a publié son rapport sur la mise en œuvre de la directive 2012/29/UE établissant des normes minimales concernant les
La Cour de justice de l’Union européenne a présenté son rapport annuel pour l’année 2019 (12 mai) Rapport annuel Le
L’Avocat général Pitruzzella considère que la Commission européenne a violé le principe de proportionnalité en adoptant une décision d’acceptation des
